Dans les six mois suivant la promulgation de la LMAP, l’article 10 prévoit la transmission au Parlement par le gouvernement d’un rapport sur « les conditions du bon développement de l’assurance récolte, notamment dans la perspective de son extension aux fourrages ». Celui-ci devra préciser « l’utilité pour ce développement de la réassurance privée et, le cas échéant, publique ». Un dernier point qui pourrait permettre de débloquer le dossier. Car les assureurs privés se refusent aujourd’hui pour la plupart à aller plus avant sur cette assurance si l’État ne s’engage pas dans un mécanisme de réassurance publique.
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