France/Relations commerciales La LME bientôt remplacée par une nouvelle loi ?

Officiellement, ni les industriels ni la distribution ne veulent d’une nouvelle loi pour remplacer la LME. Les premiers, en quête de stabilité juridique, réclament pour commencer que la LME soit appliquée, que des contrôles soient effectués et que des sanctions soient prises. Les seconds assurent appliquer la LME, mais en font une interprétation toute différente de celle des industriels. « Aujourd’hui, la loi n’est pas appliquée. Les plans d’affaires sont vides. Le distributeur demande d’office une compensation de marge et si vous refusez vous n’entrez pas en négociation. Personne ne le dit, c’est l’omerta. Et l’Etat ne veut pas intervenir », soupire un industriel. Le gouvernement précédent a certes essayé de frapper fort avec les assignations d’Hervé Novelli. On se souvient du feuilleton juridique qui s’en est suivi, et d’un résultat final loin de l’opération coup de poing qui aurait pu être attendue.

Dès lors, plusieurs scénarios sont possibles. Le premier, c’est que rien ne change mais que des contrôles et des sanctions sont effectivement mis en œuvre. C’est le scénario que les industriels appellent de leurs vœux. Le second, c’est que des adaptations soient apportées à la LME mais sans passer par la voie législative, à condition qu’elles n’en transforment pas l’esprit. Cela peut par exemple concerner un renforcement des sanctions. Troisième scénario, le plus probable, celui d’une nouvelle loi. Car les relations commerciales ont ceci de spécifique qu’elles sont à la croisée des chemins de plusieurs ministères…

Les industriels veulent croire que la LME sera seulement modifiée à la marge dans le cadre du projet de loi sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt et du projet de loi sur la consommation, comme cela a été annoncé par le gouvernement au cours du conseil des ministres du 14 novembre. Mais selon nos informations, la LME pourrait tout-à-fait être remise en cause de façon plus profonde que cela, même si aucun travail législatif n’est encore officiellement engagé à l’Assemblée, encombrée par de nombreux autres sujets.

Questionné le 16 novembre par nos confrères d’Agra Presse sur les manquements à la LME, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, a été loin de rejeter l’hypothèse d’une nouvelle loi : « Le ministère de l'Économie et des Finances a lancé une réflexion sur le sujet. Donc, je vais voir avec Pierre Moscovici les conséquences que l'on doit tirer de l'application de la LME. Et en fonction notamment des discussions, on pourrait tout-à-fait évoquer une évolution de la LME », a-t-il déclaré. Il y a quelques semaines, Guillaume Garot n’était guère plus précis : « Si la loi n’améliore pas les relations commerciales, quel outil le fera ? Il n’y a que la loi qui puisse apporter cet équilibre et la loi de la République n’est pas la loi de la jungle. C’est pour cela qu’il faut améliorer la LME », avait-il déclaré dans nos colonnes.

Si le projet de loi sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt est suspendu à l’adoption de la nouvelle PAC, d’autres n’ont pas la même contrainte. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont déjà présenté les grandes lignes de leur projet au conseil des ministres du 14 novembre. Ils ont constaté un certain nombre de manquements à la LME comme le non-respect des délais de paiement et le respect imparfait des règles qui limitent les risques de pratiques commerciales restrictives de concurrence (« non-respect des règles de transparence, mise en place de garanties de marges pesant sur les fournisseurs, difficulté à partager équitablement entre les acteurs économiques les effets des variations des prix des matières premières », selon le compte-rendu du conseil des ministres).

Les grandes lignes de la future loi sur la consommation ont également été annoncées. « Les contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront renforcés. Le projet de loi sur la consommation donnera ainsi aux services de l'Etat de nouvelles possibilités de sanction administrative des contournements de la loi de modernisation de l'économie. Le même projet de loi instituera une “action de groupe à la française”, afin de redistribuer sous forme de pouvoir d'achat les rentes constituées par des pratiques commerciales illicites », indique le compte rendu du conseil des ministres du 14 novembre.

Les deux ministres ont par ailleurs prévu un plan de réduction des délais de paiement et annoncent que les services de l’Etat pourront infliger directement des sanctions administratives à partir de 2013, alors qu’une entreprise doit pour l’instant elle-même saisir le juge pour que ses partenaires économiques respectent leurs obligations.

Le gouvernement annonce également la remise en service de la Commission d’examen des pratiques commerciales, qui ne s’est pas réunie depuis plusieurs mois. On notera toutefois que la nomination de Razzy Hamadi à sa présidence (elle doit encore être officialisée par décret) laisse de nombreux acteurs un peu songeurs. Très jeune, c’est un professionnel de la politique dont la connaissance de l’entreprise privée, et a fortiori des négociations commerciales et de leurs enjeux, semble pour le moins limitée.

Enfin le gouvernement a réuni le 21 novembre de nombreux acteurs des filières agroalimentaires, de l’amont à l’aval, pour ouvrir une concertation sur la répercussion de la hausse des prix des matières premières. Quelle application pour l’accord du 3 mai 2011 en l’absence de contrats interfilières ? Quelles conclusions tirer du rapport de l’observatoire des prix et des marges ? Comment gérer cette nouvelle problématique que représente la volatilité des matières premières, doublée d’une tendance haussière de long terme ? Autant de questions sur lesquelles il risque d’être difficile de trouver un consensus, mais qui n’en sont pas moins essentielles pour les industries agroalimentaires, dont les marges s’érodent dangereusement. À l’heure où nous écrivons ces lignes, la réunion n’est pas encore eu lieu et beaucoup craignent qu’elle ne s’apparente surtout à une grand-messe.