La LME inconstitutionnelle ? « ubuesque » selon l’Ania

L’Ania s’inquiète des « approches successives et souvent contradictoires adoptées par les enseignes de distribution concernant la mise en œuvre de la LME. Après de grandes déclarations sur des engagements de bonne conduite, les distributeurs fragilisent le dispositif LME en remettant en cause la notion centrale de « déséquilibre significatif », argumente le lobby des industriels. En effet les enseignes Darty, puis Système U et Leclerc, suite aux neuf assignations lancées il y a un an par  Hervé Novelli et aujourd’hui encore en suspens, remettent en question la constitutionnalité de la notion de « déséquilibre significatif »…
Et la semaine dernière la Cour de cassation a choisi de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel !
« L’équilibre des dispositions relatives aux relations commerciales de la LME devient donc de plus en plus virtuel en ce début des négociations 2011 », se plaint l’Ania qui rappelle que le gouvernement voulait pourtant, avec la LME, « garantir une négociation commerciale libéralisée mais équilibrée. La notion de déséquilibre significatif était censée constituer le garde-fou demandé par l’ensemble des fournisseurs de la distribution pour que la libéralisation de la négociation commerciale n’aboutisse pas à la loi du plus fort ».
Or, depuis deux ans, le gouvernement semble plutôt favoriser des accords de bonne conduite (cf. les engagements passés avec la FCD et Intermarché le 5 octobre) et la poursuite des abus. En réalité, pour l’Ania, « la proscription du déséquilibre significatif par le Conseil constitutionnel signerait purement et simplement l’échec de la LME, en la rendant ineffective. Cela impliquerait bien plus qu’un simple aménagement du Code de Commerce sur ce point, comme semble l’envisager le ministre Hervé Novelli ». Jean-René Buisson s’étonne : « Les distributeurs semblent avoir un double discours : ils dénoncent un dispositif au motif que leurs risques seraient imprécis, alors même qu’ils refusent d’accorder à leurs fournisseurs des précisions sur leurs engagements commerciaux. Cette situation ubuesque avait justifié la demande d’ajustements proposée par l’Ania dans le cadre des débats sur le projet de Loi de modernisation de l’agriculture (LMAP). Le gouvernement qui s’y était formellement opposé, semble évoluer, mais avec un train de retard. L’Ania considère que la remise en cause de l’équilibre de la LME par le Conseil constitutionnel déboucherait inéluctablement sur la nécessité d’une nouvelle loi. »