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Relations commerciales La loi consommation votée sans les amendements voulus par l’agriculture

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Les députés ont voté le 3 juillet en première lecture le projet de loi sur la consommation. Si sa mesure phare est d’autoriser l’action de groupe pour des consommateurs s’estimant lésés, les représentants agricoles ont été déçus de ne pas voir les amendements de précision adoptés concernant la renégociation des tarifs commerciaux en cas de hausse des prix des matières premières agricoles.

Le principe de l’action de groupe de la part des consommateurs est officiellement adopté. Tout au moins dans la version de la loi de consommation soutenue par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon, votée le 3 juillet. Plus décevant pour le monde agricole a été le refus quasi général des amendements proposés autour de l’article 62. Celui-ci porte sur la renégociation des conditions tarifaires entre fournisseurs (groupements agricoles ou industriels) et grandes surfaces en cas de forte variation des prix des matières premières. Un principe qui mérite, selon la FNSEA et Coop de France des amendements de précision. Par exemple pour définir quels indicateurs sont retenus pour déclencher les renégociations. Tous ces amendements ont pourtant été refusés le 27 juin lors de la discussion de cet article en séance. Reste à savoir si le Sénat, déjà en commission de l’économie, reviendra sur la question.
 
Atmosphère tendue
Ces débats se situent dans une atmosphère qui tend à se dégrader entre fournisseurs et distributeurs, notamment à considérer des propos tenus par Michel-Edouard Leclerc, président des centres du même nom. Sur les ondes de BFM TV le 25 juin, celui-ci refusait de répercuter les hausses de matières premières aux clients. Et de déclarer que « certains éleveurs sont trop dépendants du cours des matières premières car ils n’ont pas assez innové ». Selon le distributeur, « la loi [de consommation] stipule qu’un industriel, qui subirait une pression des cours des matières premières, pourrait demander une renégociation à la hausse et le distributeur ne pourrait faire autrement que de l’encaisser ». Or, c’est une mesure inacceptable selon lui : « Ce serait une formidable prime à la spéculation sur le marché des céréales (...) il ne faut pas faire payer aux consommateurs cette spéculation internationale ».
 
« Propos scandaleux »
Des propos, notamment sur les éleveurs, jugés scandaleux par Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA, qui regrette que le distributeur « tente de diviser le monde agricole ». Alors même que certains de ses centres de distribution rechignent encore à appliquer le dispositif proposé par le médiateur pour revaloriser le prix du lait payé aux éleveurs. Pour sa part, Philippe Mangin, en réponse au magazine LSA, ripostait sur la question de la compétitivité de l’agriculture. « Les difficultés de compétitivité ne doivent pas donner l’occasion à la distribution de tout se permettre, affirmait le président de Coop de France. Il y a un climat, une approche à changer ». « Il y a 15 ans, rappelait-il, dans les coopératives agricoles, les commerciaux étaient rétribués sur les ventes de produits phytosanitaires, y compris au détriment des agriculteurs et des sols. Nous y avons mis un terme, c’est fini, c’était une approche destructrice. Les distributeurs devraient faire de même pour les négociations commerciales. La bataille incessante contre les producteurs et les industriels est destructrice, y compris pour eux. Nous devons parvenir à une autre manière de négocier ».

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