Institution/Compétitivité La loi d’avenir agricole présentée en conseil des ministres

« Renforcer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, dans le prolongement du cadre rénové de la Politique agricole commune à partir de 2014, en complément du travail réalisé conjointement par l’Etat et les professionnels au sein des filières », tel est l’objectif que se fixe le gouvernement avec la loi d’avenir agricole qui a été présentée en conseil des ministres, le 13 novembre. Ce projet a pour ambition « de participer aux équilibres alimentaires mondiaux, d'assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour les consommateurs et de réduire les impacts négatifs de l'agriculture sur les milieux naturels ».

Outre un cadre réglementaire rénové, un soutien financier est prévu pour financer le développement des filières agricoles et agroalimentaires. Cet appui à l’investissement et à la restructuration sera apporté par la Banque publique d’investissement, Bpifrance, tandis que le CICE (crédit d’impôt compétitivité-emploi) participera au pacte pour la croissance, affirme le projet de loi.

 

Parmi les 39 articles que comporte le projet de loi, plusieurs d’entre eux visent à restaurer l’image de l’agriculture et de l’agroalimentaire auprès de l’opinion publique, « image malmenée depuis une vingtaine d’années ». La future loi entend lutter contre ce sentiment d’insécurité sanitaire qui nuit à la compétitivité de ces secteurs, comme à leur notoriété internationale. Pour restaurer cette confiance, un débat « sociétal permanent sur l’alimentation doit être organisé, tant au niveau régional que national ». Parmi les dispositions phares figure l’extension des dispositions du code de la consommation relatives au droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement pour les salariés et les membres des CHSCT seront étendus aux faits de fraude et tromperie en matière alimentaire. L’article 19 propose également d’améliorer l’action des services de contrôle, tout au long de la chaine alimentaire, en rendant publics les résultats de ces contrôles, selon des modalités qui seront fixées par décret. Rien, en revanche, n’est prévu pour l’étiquetage des produits alimentaires, de telles dispositions étant du ressort des autorités européennes. Lors d’une conférence de presse commune, l’Ania, Coop de France et la FNSEA ont regretté que rien ne soit inscrit concernant l’innovation et critiqué le manque d’ambition sur la recherche.