Abonné
Le Conseil constitutionnel a validé la loi d'avenir pour l'agriculture le 9 octobre, suite à une saisine de 60 députés du groupe UMP. Les 96 articles ont été étudiés par les Sages et ont été quasi-totalement validés.
LES Sages avaient été saisis par 96 députés UMP suite à l'adoption de la loi d'avenir le 11 septembre. Les parlementaires jugaient de nombreux points inconstitutionnels. Dans l'ensemble, le Conseil constitutionnel n'a pas répondu favorablement à leur demande : « Au regard de ce texte riche de 96 articles, le Conseil constitutionnel a écarté la plupart des griefs des requérants et n'a censuré que quelques dispositions ponctuelles, essentiellement pour des motifs de respect de la procédure parlementaire », indique un communiqué du Conseil constitutionnel du 9 octobre.
Dans le détail, les dispositions permettant la majoration des aides publiques au profit de Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ont été jugées conformes à la Constitution.
Le renforcement du pouvoir de préemption des Safer sur les parts sociales a également été validé. Néanmoins, les Sages ont indiqué que le droit de préemption des Safer doit être utilisé pour leur mission principale d'installation des exploitants agricoles et que les Safer ne peuvent pas préempter la nue-propriété dans le but de la rétrocéder dans les cinq ans à l'usufruitier, faute de garantie légale pour faire respecter ce délai.
S'agissant du renforcement du contrôle des structures, le Conseil constitutionnel a confirmé les dispositions visant à clarifier et actualiser les objectifs du contrôle, et à renforcer la lutte contre les agrandissements excessifs, indique le ministère de l'Agriculture.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Interdiction des « 3R »
De plus, l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les ventes d'antibiotiques à usage vétérinaire afin de lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance, a également été entérinée. Cette mesure s'appliquera à toute personne commercialisant ces produits à compter du 1er janvier 2015, rappelle le ministère.
Par ailleurs, Stéphane Le Foll prend « acte de l'annulation, » pour des raisons de procédure, du dispositif de désignation des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux. « Un autre vecteur législatif sera recherché au plus vite pour modifier les règles existantes, conformément aux dispositions qui avaient été adoptées par le Parlement », commente le ministère de l'Agriculture.