Politique agricole La loi d’orientation en route vers le Parlement

Parmi les 30 articles du projet, tel qu’il apparaît dans sa dernière version avant transmission au conseil d’État, une quinzaine de mesures concernent directement les exploitants. Tour d’horizon.

QUINZE MESURES POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

1. Pour développer les formes sociétaires d’exploitation, la loi permettra aux associés d’une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), même s’ils n’ont pas de lien de parenté, de conserver le régime d’imposition des bénéfices agricoles. Jusqu’à présent, ils sont soumis aux bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés ;

2. Un fonds agricoleest créé, sur le modèle du fonds de commerce existant pour les entreprises commerciales. Ce fonds intégrera les biens matériels de l’exploitation mais aussi les biens immatériels, comme la valeur du droit au bail, celle des quotas laitiers ou encore le droit à paiement unique (DPU) des nouvelles aides Pac ;

3. Un bail cessible, c’est-à-dire transmis avec l’exploitation en cas de vente ou succession pourra être signé entre un fermier et un propriétaire. Jusque-là, le bail n’était cessible qu’à un conjoint ou à un descendant. Le statut du fermage pourra être modifié par le gouvernement sous forme d’ordonnance (sans vote parlementaire). Il s’agirait notamment d’en simplifier et moderniser le contenu, de clarifier les cas de résiliation du bail. Certains professionnels s’interrogent sur le contenu de cette ordonnance : s’agirait-il de prendre des mesures compensant, pour les propriétaires, les inconvénients du bail cessible ?

4. Le contrôle des structures sera allégé, les seuils au-delà duquel il y a un contrôle étant relevés ;

5. Un avantage fiscalsera accordé à un agriculteur qui cède son exploitation à un jeune en acceptant un paiement différé ;

6. La protection socialede ceux qui exploitent moins d’une demi-SMI (surface minimum d’installation) sera améliorée ;

7. Un crédit d’impôt permettra de rembourser la moitié des coûts de remplacement d’un exploitant ;

8. Une convention collective permettra de prévoir pour les salariés des heures supplémentaires au-delà des contingents légaux ;

9. La TVA sera allégée sur le bois énergie destiné aux usages non domestiques ; l’usage des huiles végétales comme carburant agricole en autoconsommation sera exonéré de TIPP ;

10. Les organisations de producteurs(OP) seront soutenues dès lors qu’elles introduisent des règles prévoyant le transfert de propriété des produits, de l’agriculteur à l’OP ; une version précédente de cet article prévoyait que ces OP devaient impliquer un transfert de propriété et non seulement introduire des règles dans ce but.

11. La rémunération du capital social d’une coopérative devra faire l’objet d’une délibération en assemblée ; les agriculteurs pourront être actionnaires des filiales privées de leurs coopératives ;

12. Les seuils de déduction fiscale de la DPI (dotation pour investissement) et de la DPA (Dotation pour aléa) seront relevés ;

13. Les sommes épargnées dans les DPI ou DPA pourront être consacrées au paiement des primes d’ assurance récolte ;

14. Une réorganisation des signes de qualité(labels, AOC, produits fermiers...) sera entreprise ;

15. Un agriculteur bio bénéficiera d’un crédit d’impôt lorsqu’il aura terminé sa période de conversion.

DIX MESURES GÉNÉRALES

1. L’article 12 devrait permettre aux organisations de producteurs de participer aux interprofessions, le rôle de celles-ci étant étendu aux utilisations non-alimentaires, au développement du potentiel du secteur et à la prévention des crises.

2. Le statut de la coopération agricole sera adapté en matière de gouvernance et, selon l’exposé des motifs, « des conditions de mise en œuvre des opérations de restructuration des groupes coopératifs».

3. Une instance de consultation et de proposition sera mise en place sur les garanties contre les risques agricoles. Le but est le développement progressif de l’assurance.

4. L’évaluation des risques liés aux intrants(fertilisants et pesticides) sera confiée à l’Afssa. Cependant, l’autorisation de mise sur le marché des produits restera de la compétence du ministère. Une ordonnance sera prise pour mettre le droit français sur ces produits en cohérence avec le droit communautaire.

5. L’article 21 élargit les missions des organismes d’ enseignement agricole, de formation et de recherche agricole aux questions liées aux enjeux environnementaux et territoriaux. Une coopération sera nécessaire entre eux « pour assurer la mise en œuvre effective de l’objectif commun de production et de diffusion des innovations ».

6. L’article 22 permettra de prendre par ordonnance des mesures de simplification des règles de fonctionnement des chambres d’agriculture.

7. Une ordonnance pourra être prise pour réformer la loi sur l’élevage en ce qui concerne la génétique animale. L’objectif est, entre autres, de respecter la réglementation communautaire qui demande une libéralisation du système français.

8. L’article 24 crée l’agence centrale de paiements des aides Pac. Elle sera compétente pour les aides du 1er pilier tandis que le Cnasea sera compétent pour les aides du 2e pilier.

9. Une harmonisation des corps d’ inspection de plusieurs ministères sera entreprise afin d’étendre leurs pouvoirs aux organismes payeurs de fonds communautaires.

10. Plusieurs mesures visent à adapter le droit foncier en Outre-Mer, notamment pour améliorer les droits des exploitants face aux bailleurs, pour tempérer les conflits d’usage ou encore de donner un droit de préemption à des établissements publics.