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L’application de la loi Evin en France, qui réglemente la publicité pour les boissons alcoolisées, est compatible avec les règles européennes en raison de son objectif de protection de la santé humaine, a estimé la Cour européenne de justice (CEJ) dans un arrêt rendu public le 13 juillet.
La Commission européenne poursuivait la France devant la CEJ, contestant les effets, en dehors de la France, de cette législation. Bruxelles dénonçait « les entraves induites par la loi Evin à la retransmission en France d’événements sportifs étrangers », rappelle la CEJ dans un communiqué.
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Bruxelles s’en prenait spécifiquement au code gérant l’interdiction des publicités pour l’alcool dans les retransmissions, en France, de manifestations sportives intervenant dans d’autres Etats membres, notamment des événements binationaux (comme les matches amicaux) dont la diffusion vise essentiellement le public français. Ce code stipule que, dans le cadre de ces manifestations « binationales», « les diffuseurs français doivent mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour empêcher l’apparition à l’antenne de publicité en faveur des boissons alcooliques », rappelle la Cour. C’est donc sur cette modalité particulière que la CEJ se prononçait le 13 juillet. Or, estime-t-elle, « une telle interdiction constitue » bien « une restriction à la libre prestation de services » dans l’UE comme l’avance la Commission. Mais, selon la CEJ, l’interdiction « est justifiée par l’objectif de la protection de la santé publique».