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Sauf renversement du gouvernement ce jeudi, le projet de loi dit Macron sera adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale sur la base du texte issu des travaux de la commission spéciale, auquel trente amendements ont été ajoutés, dont un sur la loi Evin. Le dispositif prévu en cas de déséquilibre significatif dans une relation commerciale est particulièrement flou, avec deux plafonds d'amende prévus. Le plafond actuel de 2 millions d'euros est maintenu et doublé d'un second, à 5 % du chiffre d'affaires France de l'enseigne incriminée.
Le gouvernement a décidé de recourir à l'article 49-3 pour l'adoption du projet de loi Macron en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il avait déjà eu recours à ce dispositif, qui engage sa responsabilité, en première lecture. Cette fois-ci, le dispositif est employé avant la discussion en séance publique, ce qui va éviter de débattre du millier d'amendements déposés par les députés. Le texte sera donc adopté sans vote, à moins que le gouvernement ne soit renversé par la motion de censure qui sera soumise ce jeudi. Le projet de loi, qui touche quantités de sujets, dont la réforme de professions réglementées, la libéralisation du transport par autocar, la réforme du permis de conduire ou encore, depuis la semaine passée, le plafonne-ment des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, comprend également quelques mesures touchant aux relations commerciales.
2 MILLIONS D'EUROS OU 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES FRANCE ?
Dans le texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité, le traitement des amendes applicables en cas de déséquilibre significatif dans une relation commerciale est pour le moins confus (article L 442-6 du code de commerce, article 10 D du projet de loi Macron). En première lecture, les députés avaient opté pour un plafond dissuasif, à 5 % du chiffre d'affaires France de l'enseigne épinglée, soit un ordre de grandeur de 2 milliards d'euros pour les plus importantes d'entre elles. Ce plafond avait été ramené à 1 % par les sénateurs. La commission spéciale de l'Assemblée nationale est finalement revenue au plafond de 5 %, tout en maintenant l'amende actuelle plafonnée à 2 millions d'euros (qui peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées, une mesure qui n'est pas appliquée en pratique). Selon le texte final, l'amende en cas de déséquilibre significatif sera donc de 2 millions d'euros « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre ». Le gouvernement, à l'origine de cet amendement, a expliqué que le juge déciderait du montant en fonction de la gravité du manquement et du profit tiré du manquement par son auteur, et que le plafond de 2 millions d'euros était maintenu afin de permettre d'appréhender l'ensemble des entreprises susceptibles de ne pas respecter le droit de la concurrence. Autant dire que cette formulation entretient le flou sur le montant des amendes civiles, mais aussi sur leur application. Si le chiffre d'affaires France d'une enseigne intégrée s'appréhende facilement, comment procéder, en pratique, avec les réseaux d'indépendants ?
MAINTIEN DU DISPOSITIF D'ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE
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À noter, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a par ailleurs supprimé les dispositions introduites par le Sénat pour assouplir la caractérisation de l'abus de dépendance économique (article 10 quater du projet de loi Macron), estimant que ce dispositif entrait en concurrence avec les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif. Ce choix devrait satisfaire la Feef (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France), qui s'inquiétait beaucoup de répercussions d'une telle mesure pour les PME, dont certaines voient leurs ventes décoller grâce à une enseigne. L'encadrement de la durée des contrats d'affiliation, qui inquiétait particulièrement les distributeurs indépendants, supprimé au Sénat, n'a pas été rétabli par la commission spéciale ni par le gouvernement.
DES POUVOIRS RENFORCÉS POUR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Rappelons que le projet de loi prévoit aussi que l'Autorité de la concurrence puisse s'autosaisir en cas de manque de concurrence dans certaines zones de chalandise (injonction structurelle), qu'elle reçoive une notification préalable en cas de d'alliances à l'achat, et que la clause de revoyure instaurée par la loi Hamon en cas de forte fluctuation des matières premières soit étendue aux marques distributeurs.