Validée en Conseil des ministres le 30 mars, le projet de loi Sapin II doit être discuté au Parlement le mois prochain. Stéphane Le Foll s'est félicité de l'inscription dans ce projet de deux mesures spécifiques en faveur de l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles. Le gouvernement prévoit également de faire voter deux autres dispositions qui visent notamment à tenir compte de la situation des agriculteurs dans les négociations contractuelles entre les distributeurs et les transformateurs.
Le projet de loi Sapin II « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » a été validé en Conseil des ministres le 30 mars. Ce projet sera discuté au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) fin mai ou début juin, en vue d'une adoption au début de l'été, a précisé Bercy. Outre une panoplie de mesures visant notamment à renforcer l'arsenal anti-corruption en France, ce projet de loi prévoit deux mesures spécifiques en faveur des filières agricoles. L'une d'elles porte sur l'interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers pour une durée de cinq ans. Dans un communiqué publié le même jour, Stéphane Le Foll souligne que « ces contrats entre les producteurs et leurs laiteries ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs ».
OBLIGATION DE DÉPOSER SES COMPTES ANNUELS RENFORCÉE
L'autre mesure prévoit un renforcement de la contrainte applicable aux entreprises de l'agroalimentaire qui ne publient pas leurs comptes. Si le projet de loi est adopté, « ces entreprises pourront être contraintes de se soumettre à cette obligation, sur décision du président du tribunal de commerce, sous peine d'une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires journalier réalisé en France », indique le communiqué du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. À l'origine, le texte prévoyait une astreinte de 5 %. Cette absence de dépôt des comptes annuels crée un déséquilibre du rapport de force « en particulier avec les exploitations agricoles dont les coûts de production moyens sont généralement bien connus » est-il rappelé dans le projet de loi, auquel s'ajoute « une dissymétrie d'information préjudiciable au fournisseur, d'autant plus forte qu'il se situe en situation de dépendance totale ou partielle vis-à-vis de son client ».
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DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES SOUS SURVEILLANCE
Enfin, afin d'améliorer l'encadrement des relations commerciales, le gouvernement souhaite réviser la Loi de modernisation de l'économie. Dans le cadre de l'examen du texte au Parlement, le gouvernement envisage ainsi deux dispositions : « autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles, et pour certains produits, rendre obligatoire l'indication du prix susceptible d'être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs », indique le communiqué du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Il sera ainsi tenu compte de la situation des agriculteurs dans les négociations contractuelles entre les distributeurs et les transformateurs.