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La loi sur la consommation renforce la contractualisation en introduisant une clause de renégociations des prix en cas de fluctuation des coûts de production, encadre les magasins de producteurs et durcit l'indication du pays d'origine des produits carnés.
LA loi sur la consommation a été définitivement adoptée, par des votes successifs du Sénat mercredi 12 février et de l'Assemblée nationale jeudi 13. Ce texte comporte de très nombreux points dont certains importants pour l'agriculture.
Une clause de renégociation des prix en cas de fluctuation des coûts de productionTout d'abord, il oblige les maillons de la filière alimentaire à se mettre autour de la table en cas de variation des coûts de production. Les contrats signés entre eux doivent « comporter une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations à la hausse comme à la baisse », lorsque « les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires ».
Cette clause qui précise les conditions de déclenchement de la renégociation sera « définie par les parties » en faisant référence « à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires », par exemple « des accords interprofessionnels ainsi que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
Le texte précise que ces renégociations tendent « à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production » qui « tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement ».
Mais s'ils seront obligés de se parler, rien ne les oblige à trouver un accord, ni à indexer les prix sur les coûts de productions. La Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) estimait dans un communiqué du 5 février que « des avancées » avaient été obtenues, mais qu'elles nécessitaient toujours « la bonne volonté des acteurs ».
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Autre point important, la loi règlemente les magasins de producteurs. « Les produits de la propre production de agriculteurs, qu'elle soit brute ou transformée » devront représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ces points de vente. Pour les produits non issus du groupement, les producteurs « peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, y compris organisés en coopératives, ou auprès d'artisans de l'alimentation, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit ».
L'indication du pays d'origine obligatoireLa loi durcit également l'étiquetage des produits carnés. « L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé », indique le texte.
Des actions de groupes possibles pour les associations de consommateursLe texte donne le droit aux associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe. Ce type d'action, une première en France, regroupe, dans une seule procédure, les demandes de réparation concernant un grand nombre de consommateurs.
Les votes des parlementaires
DÉPUTÉS et sénateurs socialistes et écologistes ont approuvé le projet de loi consommation, tandis que ceux de l'UMP ont voté contre en reconnaissant « certaines avancées » sur l'action de groupe. Les centristes ont voté pour au Sénat et se sont abstenus à l'Assemblée, alors que les communistes ont fait l'inverse : abstention au Sénat et vote favorable à l'Assemblée. Les députés radicaux de gauche ont voté pour à l'Assemblée alors que leurs collègues sénateurs se sont partagés entre approbation et abstention. Ce projet de loi défendu par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon a ainsi achevé un parcours parlementaire entamé en juin dernier, et qui après deux lectures dans chaque chambre, a débouché sur un accord députés-sénateurs, conclu la semaine dernière, qui vient d'être approuvé.