La loi sur l'accaparement des terres agricoles partiellement invalidée au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a invoqué la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour invalider partiellement le 16 mars au soir la récente loi sur l'accaparement des terres agricoles et le biocontrôle. Le Conseil a jugé contraire au droit de propriété garanti par la déclaration des droits de l'homme un article-clé du texte qui devait donner aux Safer des droits de préemption supplémentaires pour lutter contre la prise de contrôle de terres agricoles par des sociétés financières, françaises ou étrangères. Des dispositions de la loi, contenues dans son article 3, « portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre », a jugé le Conseil dans un avis rendu public le 16 mars à l'issue des délibérations. « L'article 3 est (...) déclaré contraire à la Constitution », ajoute le texte. Les autres articles de la loi qui faisaient également l'objet d'une saisine, les 1, 2, 4 et 5, ont, eux, été jugés conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 février par 79 députés Les Républicains menés par Christian Jacob, député LR de Seine-et-Marne, membre de l'équipe de campagne de François Fillon et ancien responsable régional du syndicat des Jeunes agriculteurs.

La France est dotée d'un système de Safer, qui disposent lors de la cession d'une exploitation d'un droit de préemption sur les terres. Ce droit a été étendu aux cessions totales de parts d'exploitations constituées sous forme de société, mais cela n'a pas suffi à empêcher un fonds de gestion chinois, basé à Hong Kong, d'acheter grâce à un montage juridique astucieux, 1 600 ha dans le Berry. Pour contourner le droit de préemption des Safer, les investisseurs ont en effet acheté une majorité des parts, mais pas la totalité. L'article invalidé devait permettre aux Safer d'intervenir même en cas de vente partielle de parts.