Semences La loi sur les certificats d’obtention végétale s’applique, selon le Gnis

Si de nombreux blocages ont été observés lors du vote de la loi sur les COV fin 2011, notamment au sujet de la possibilité pour les producteurs de reproduire leurs semences, les choses semblent se mettre en place. « Certains éléments de la loi ne sont pas soumis à décret », explique François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis. Ainsi, les semences de fermes pour les espèces concernées par les COV sont autorisées. « Les agriculteurs ont le droit de reproduire leurs semences, à charge pour eux de rémunérer les obtenteurs », souligne François Burgaud.

Pour rémunérer les obtenteurs, à défaut d’un accord interprofessionnel, un contrat peut être passé entre l’agriculteur et l’obtenteur, avant la production de semences de ferme, pour définir le montant des royalties. En la matière, François Burgaud indique que la référence européenne pour le blé tendre est de faire payer 50% de la royaltie payée sur la semence certifiée de première génération. « On attend un décret », déclare François Burgaud. Si pour le moment, seuls des contrats peuvent être passés, un accord interprofessionnel pourrait être trouvé. « Pour cela il faut que les parties discutent », estime-t-il, indiquant que le Gnis souhaitait que la loi sur les COV soit élargie à d’autres espèces que les 21 considérées aujourd’hui. Le Gnis souhaiterait que des espèces comme le soja, la moutarde ou le ray-grass, soient soumises aux COV. « Le décret pourrait fixer un plancher de royalties lorsque les agriculteurs et les obtenteurs ne se mettent pas d’accord », explique François Burgaud. Mais, si il y a un moyen de rémunérer les obtenteurs grâce aux COV, pour le moment par voie contractuelle, les royalties sur les semences de ferme d’espèces considérées par les COV n’ont pas été payées lors des derniers semis, explique François Burgaud.

« Pour le moment, personne n’a déclenché les hostilités », explique François Burgaud au sujet du paiement des royalties sur les semences de ferme. « Seul un secteur a commencé à discuter, celui des pommes de terre », indique-t-il. Selon lui, ces discussions ont été poussées par de fortes amendes infligées à certains producteurs qui avaient produit des plants de pomme de terre de ferme sans payer de royalties aux obtenteurs. Pour le moment, aucun autre secteur de l’agriculture soumis aux COV n’a été sanctionné car un accord tacite entre les sélectionneurs aurait été pris afin de ne pas poursuivre les agriculteurs. Pour les espèces collectées, typiquement les céréales, le prélèvement des royalties sur les semences de ferme se fera à la collecte, comme cela se fait déjà pour le blé tendre. Cette pratique est issue d’un accord interprofessionnel. La possibilité d’un tel accord est maintenue dans la loi sur les COV élargie à 21 autres espèces. Cette notion d’accord interprofessionnel serait une demande de la FNSEA qui se déclare favorable au financement de la recherche, mais ne veut pas de traçabilité individuelle, explique François Burgaud. D’après lui, en pomme de terre, l’accord sur le principe de rémunération des obtenteurs se ferait à l’hectare de plants de ferme produit.