La loi sur les contrefaçons menace les semences de ferme, selon le CNDSF

À l’approche de l'examen par le Sénat du projet de loi destiné à lutter contre la contrefaçon, le Comité national de défense des semences de ferme (CNDSF) s'inquiète d'un article qui rendrait illégales les semences de ferme. «  Les dispositions proposées pour la lutte contre la contrefaçon à l’échelle commerciale sont in extenso appliquées aux obtentions végétales et donc aux semences auto-produites à la ferme qui représentent 50 % de la production de semences de céréales en France. Ce texte, sous prétexte de lutter contre la contrefaçon, qualifie la semence de ferme comme a priori une contrefaçon et par suite juge l’agriculteur y ayant recours comme a priori coupable de contrefaçon », a écrit le CNDSF aux sénateurs le 14 novembre pour les alerter sur le sujet. Le comité dénonce un « texte scandaleux et infamant pour l’agriculture française » qui « méconnaît totalement la spécificité de l’obtention végétale ». Par ailleurs, « ce texte donne le pouvoir aux détenteurs de certificats d’obtention végétale, sur la base d’une simple présomption de contrefaçon, de demander aux services des douanes de procéder à des saisies de ces semences de ferme dans le seul but d’intimider et de dissuader les agriculteurs de recourir à cette pratique », analyse le CNDSF.