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Les dispositions prévues par le gouvernement italien pour la distribution de l’augmentation de 5% des quotas laitiers sont jugées inéquitables par une bonne partie des producteurs qui les qualifient de loi « d’amnistie » pour ceux d’entre eux qui refusent toujours d’acquitter les pénalités liées aux dépassements des limites de production.
Une manifestation d’agriculteurs italiens s’est déroulée le 3 mars devant un domicile du président du Conseil, Silvio Berlusconi, à Arcore (Lombardie), sous l’égide la Confagricoltura et de la CIA (Confédération italienne des agriculteurs), pour dénoncer les modalités de la distribution de l’augmentation de 5% des quotas laitiers que Rome a été autorisée à mettre en œuvre en une seule fois au 1 er avril prochain dans le cadre du bilan de santé de la Pac Voir n° 3190 du 16/02/09.
Proposée par le ministre de l’agriculture, Luca Zaia (Ligue lombarde), la loi fixant ces modalités est déjà passée au Sénat et doit encore être votée par la Chambre des députés. Contrairement à ce que réclament les deux syndicats, elle ne lie pas l’octroi de quotas supplémentaires à l’abandon des procédures judiciaires engagées par les éleveurs qui refusent de s’acquitter des pénalités dues pour dépassement des limites de production. M. Zaia considère que la suspension de ces recours pourra leur être demandée par la suite.
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Doutant que les producteurs en question acceptent de suspendre leurs procédures une fois qu’ils auront reçu les quantités supplémentaires, les opposants à la loi jugent celle-ci inéquitable pour les exploitants qui ont accepté, eux, de se mettre en règle et se sont endettés pour acheter des quotas dans le passé.
Les pénalités encore dues s’élèvent globalement à 1,671 milliard d’euros, dont 80 % concernent les 686 producteurs (sur un total de quelque 40 000) qui ont introduit des recours et bénéficieraient donc de la souplesse de la loi. Elles ont déjà été versées à la Commission européenne par l’Etat italien. Les producteurs doivent rembourser ce dernier sur 30 ans moyennant un intérêt de 6 %.