Etiquetage La mention « sans OGM » est désormais encadrée par décret

Elle était attendue par les consommateurs et les professionnels. La mention « sans-OGM» est désormais encadrée par un décret publié au Journal officiel du 31 janvier. Il rend possible l’étiquetage « sans OGM » pour les produits d’origine végétale, animale et apicole. Dans le détail, il s’appliquera à partir du 1^er juillet 2012 pour les végétaux qui contiennent moins de 0,1% d’OGM ou qui n’en contiennent pas. Viande, œufs, produits laitiers… Pour les produits d’origine animale, les mentions « nourri sans OGM » ou « issu d’animaux nourris sans OGM » seront utilisables, avec deux modalités selon que les animaux ont été nourris avec des aliments contenant moins de 0,1% ou moins de 0,9% d’OGM. Quant aux produits apicoles, ils pourront arborer la mention « sans OGM dans un rayon de 3 km».

« L’indication de l’absence d’OGM sur les denrées permettra aux consommateurs d’exercer pleinement leur choix », se réjouissent les ministères de l’Agriculture, de l’Ecologie et de l’Economie. Pour l’association de consommateurs UFC-Que choisir, qui a participé à l’élaboration du décret, ce texte met fin à une « incohérence législative (qui) privait les consommateurs d’une information importante, les empêchant d’exercer leur choix de manière éclairée et (qui) a permis aux industriels de multiplier la présence d’OGM au niveau de l’élevage. » Depuis 1997, rappelle l’association, l’étiquetage de la présence d’OGM était obligatoire en cas d’utilisation volontaire, mais aucune réglementation n’imposait aux fabricants de mentionner si les animaux à l’origine de la viande, des œufs ou des produits laitiers étaient eux-mêmes nourris avec des OGM. Le décret s’inspire des avis remis par le Haut conseil des biotechnologies en janvier 2011 et novembre 2009.

Ces mentions « sans OGM » figureront, pour les aliments pré-emballés, dans la liste des ingrédients à la suite de l’ingrédient concerné et pourront être affichées dans le champ principal de l’emballage si les ingrédients concernés représentent plus de 95 % du poids du produit. Le décret précise aussi que les ingrédients d’origine animale issus de l’agriculture biologique devront compléter la mention « sans OGM » par « conformément à la réglementation en vigueur ».

En revanche, la mention « sans OGM » exclut d’office les produits contenant des auxiliaires technologiques, des supports d’additifs ou d’arôme et les substances non soumises à obligation d’étiquetage qui seraient obtenus à partir ou à l’aide d’OGM.