Thierry Roquefeuil, président de l’interprofession laitière « La mise en conformité des contrats laitiers va mériter encore un peu de discussion »

La loi Agriculture et Alimentation, dite Egalim, entre progressivement en application. Les contrats laitiers avaient jusqu’au 1er avril pour intégrer les nouvelles dispositions. Thierry Roquefeuil, président de l’interprofession laitière (Cniel) et de la FNPL (producteurs laitiers) revient sur les retards qui ont été pris.

La loi Agriculture et Alimentation prévoit la prise en compte d’indicateurs de coût de production dans le calcul des prix payés aux éleveurs laitiers. Où en est-on ?

Il y a un cas de figure différent pour chaque organisation de producteurs (OP) et chaque entreprise. Les OP ont envoyé aux industriels des propositions des contrats ou des modifications aux contrats pour ceux qui en avaient déjà. Mais à ce jour, tout n’est pas finalisé dans le retour. Cela va mériter encore un peu d’expertise et de discussion pour que les uns et les autres finalisent ce sujet-là. Pour certaines entreprises, le contrat-cadre doit encore être discuté. Pour d’autres, le travail avait déjà été en partie fait. Danone fait déjà, par exemple, référence à des coûts de production depuis trois ans. Les OP qui livrent à Danone ont, tout de même, fait des propositions à la laiterie et à ce jour les discussions sont en cours.

Les retards pris n’exposent-t-ils pas les producteurs à un risque de sanction ?

Il fallait que les producteurs aient envoyé une demande aux industriels. C’est fait. Le médiateur nous a dit que la loi stipulait la date butoir du 1er avril mais si les discussions sont amorcées et toujours en cours, il y aurait une indulgence.

Tous les producteurs n’ont pas donné mandat à une OP. Quelle est la situation pour ces exploitants individuels ?

Un peu plus de la moitié des éleveurs livrant à des privés sont membres d’une OP. Avec l’inversion de la contractualisation, ils doivent formuler une proposition de contrat à leur collecteur ou le leur déléguer par une demande écrite. Aujourd’hui, c’est trop tôt pour savoir ce que les exploitants individuels ont souhaité faire. À la FNPL (producteurs laitiers), nous avons mis à disposition de toutes les fédérations départementales un contrat type. Mais la priorité reste la structuration de tous les producteurs en OP.

De plus, n’oublions pas que 65 % du lait français est livré à la coopération. Ce n’est pas sûr que toutes les coopératives aient fait le travail, dans leur règlement intérieur ou dans leur statut, de prise en compte de cet objectif de coller au plus près du prix de revient des éleveurs.

Dans la loi Egalim, la publication des indicateurs, qui doivent servir de base commune des discussions, incombe aux interprofessions. Le Cniel n’a toujours rien rendu. Cela peut-il expliquer le retard pris ?

Si on reprend la chronologie: le pas de temps était trop court entre le moment où la loi Egalim est sortie, la période de travail sur les coûts de production, et la volonté des OP de fournir des éléments aux industriels pour qu'ils en tiennent compte dans les négociations commerciales avec les distributeurs.

En décembre, on a fait des choses dans la précipitation. À ce jour, la notification officielle des indicateurs ne sera faite par le Cniel quand nous aurons le retour de l’Union européenne pour nous dire ce que l’on peut publier ou non.

Tout ça met un peu de flou. Le 396 euros les 1 000 litres [prix de revient communiqué par la FNPL sur la base des calculs de l’Idèle, N.D.L.R.] qui doit servir de base à la discussion, c’est de l’officieux pour le moment, donc il y en a qui jouent avec ça et c’est normal.

Mais les industriels vont quand même avoir un peu de mal à revenir chez les producteurs en leur disant que ce n’est pas possible de revaloriser le prix. Pendant les négociations commerciales, ils ont largement communiqué en disant qu’ils avaient pu faire passer des hausses de tarif auprès des distributeurs en s’appuyant sur la demande des éleveurs. Des choses vont donc bouger.

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« Le pas de temps était trop court »