Sénat La mission d’information pesticides et santé débouche sur une proposition de loi

Les conclusions de la mission parlementaire d’information sur les pesticides et la santé n’étaient qu’un début. En déposant une proposition de loi au Sénat, présentée le 15 juillet, les membres de cette commission d’information donnent suite aux recommandations publiées en octobre 2012. Ainsi, cette proposition de loi « prévoit des mesures concrètes pour renforcer le contrôle et l’encadrement des pesticides ». Elle n’est pas « exhaustive », reconnaissent ses auteurs, mais « vise à transcrire dans la loi les dispositions en mesure d’être appliquées dès maintenant. ». Le texte prévoit de mettre en place un suivi approfondi des produits pesticides après leur autorisation de mise sur le marché. Ces travaux seraient confiés à des laboratoires indépendants, désignés par l’autorité française de sécurité sanitaire (Anses) et financés par les firmes qui ont obtenu les AMM.

 

La proposition de loi mentionne aussi l’idée de relever les taux de la redevance pour pollutions diffuses de 10 % à partir du 1er janvier 2014 et de plafonner le prélèvement annuel sur le produit de cette redevance, pour financer les actions du plan Ecophyto. Un autre article prévoit qu’un avis de l’Anses recommandant le retrait ou la limitation de l’usage d’un produit pesticide impliquerait son retrait effectif, au cas où le ministère de l’Agriculture mettrait plus d’un an à y répondre. Enfin, il est aussi proposé d’assimiler les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) aux substances de base ou à faible risque, pour les dispenser d’une lourde procédure d’autorisation de mise sur le marché, à laquelle sont soumis les produits chimiques. D’autres articles de cette proposition envisagent de rendre plus évident l’étiquetage de la composition des produits pesticides commerciaux, d’autoriser le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat à saisir l’Anses pour une demande d’avis sur l’impact d’un produit pesticide sur la santé, ou encore d’interdire l’utilisation des pesticides dans les zones non agricoles, à l’horizon 2018.