Abonné
L'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) fait toujours débat au cœur de la profession agricole. Il reste encore à définir la modulation des montants à percevoir par les éleveurs en fonction du chargement (nombre d'animaux à l'hectare) des exploitations. Un critère d'éligibilité supplémentaire a également été réclamé par la profession.
« Tout n'est finalement pas arrêté » au sujet de l'Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), avait avancé Mylène Foussier, chargée de mission à la Fédération nationale ovine, le 30 mars. Il s'agissait « notamment de la définition du taux de chargement (nombre d'animaux à l'hectare) et des seuils » pour les zones de montagnes, selon elle. Et effectivement, le 31 mars a eu lieu une réunion au ministère de l'Agriculture pour approfondir cette question. Guillaume Cognat, secrétaire général adjoint au syndicat des Jeunes agriculteurs (JA), explique : « Il existe près de 230 plages de chargements différentes sur toute la France, chaque département ayant défini ses propres plages. Aujourd'hui, il nous faut supprimer certaines plages inutiles ». Ces plages permettaient d'attribuer un montant d'aide en fonction du niveau de chargement de l'éleveur. Avant la nouvelle Pac, avec un faible chargement – comme avec un fort chargement – il n'était pas possible d'obtenir 100% de l'ICHN. La Commission européenne a considéré que cela incitait les éleveurs avec peu d'animaux à l'hectare à intensifier leur pratique afin de percevoir plus d'aide. Aujourd'hui, plus le chargement sera élevé, plus le montant de l'ICHN obtenu sera faible.
Toiletter des arrêtés préfectoraux
Les plages de chargement à définir doivent être comprises entre 0,1 et 2,3 unités gros bovins par hectare (UGB/ha), selon Guillaume Cognat. « Cela va donner plus de cohérence, simplifier et toiletter des arrêtés préfectoraux qui datent pour certains d'une quinzaine d'années », estime-t-il. Au tour des régions de travailler sur le sujet pour rendre une modulation des aides simplifiée et surtout en accord avec les particularités de l'élevage de leur territoire. De son côté, la FNSEA et les JA, tout comme la Fédération nationale bovine, ont demandé à prendre en compte un « critère d'éligibilité complémentaire portant sur une présence minimale d'animaux pendant la période hivernale ». Avec ce critère supplémentaire, les exploitations dont l'activité n'est pas majoritairement en zone de montagne (animaux en estive l'été et hivernant dans la vallée ou dans une autre région de France) ne seraient pas concernées par cette aide. « Ce n'est pas l'effet de dilution » de cette aide qui est à redouter, observe Dominique Fayel, président de la FDSEA de l'Aveyron qui craint plutôt de perdre « l'esprit de cette aide », soit soutenir les exploitations en zone de montagne, comme c'est le cas actuellement.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Eviter « les effets d'aubaine »
Guillaume Cognat imagine très bien des agriculteurs retraités refusant de céder certaines estives à des jeunes du fait de la prise en pension d'animaux l'été leur permettant de percevoir l'ICHN à moindre frais. « Le danger n'est pas immédiat mais plutôt sur du long terme », d'où l'importance de ce nouveau critère. « Et je ne parle pas du niveau des retraites des agriculteurs ! », s'exclame-t-il. Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, a répondu très positivement à cette demande dans un courrier du 25 mars à Xavier Beulin, président de la FNSEA, et un contrôle des effectifs d'animaux pourra être mis en place du 1er décembre au 1er avril. Pour Mylène Foussier, le « ministère a répondu à certaines de nos inquiétudes », comme la prise en compte de la totalité de la surface de certaines parcelles peu productive (chênaies et châtaigneraies) dans le calcul du chargement. « Les agriculteurs peuvent être rassurés ! », estime donc la FNO, dans un communiqué du 2 avril.
Plus d'un milliard d'euros consacré à l'ICHN en 2017, selon le ministère
« Au niveau national, l'enveloppe consacrée à l'ICHN augmentera progressivement pour atteindre plus d'un milliard d'euros en 2017, soit 300 millions de plus que les montants 2013 », annonce le ministère de l'Agriculture dans un communiqué du 27 mars. « Quarante ans après la création de l'ICHN, il s'agit de la plus forte augmentation jamais réalisée », souligne-t-il. Le ministère a fait également part des derniers éléments négociés avec la Commission européenne : « On été obtenus : la modulation du niveau d'aide en fonction du taux de chargement, le ciblage de l'aide sur les exploitations ayant une forte part de leurs surfaces en zone défavorisée, l'exclusion des agriculteurs ayant un fort revenu non agricole et la majoration pour les ovins/caprins et les systèmes mixtes bovins/porcins ». Il spécifie également que pour un motif de « non discrimination », à la demande de Bruxelles, la France doit « renoncer au critère d'âge maximum de l'exploitant ainsi qu'au critère qui imposait que le siège de l'exploitation se trouve en zone défavorisée ». Si certains syndicats se réjouissent des résultats obtenus comme la Fédération nationale ovine, d'autres comme la Coordination rurale dénoncent une aide avec un « accès limité pour un montant dérisoire ».