La nouvelle loi de sauvegarde limitera-t-elle les défaillances ?

Inspirée du chapitre XI du droit américain de la faillite, la nouvelle loi dite de sauvegarde vient compléter le droit français des procédures collectives et les mesures de prévention et de redressement existantes pour les entreprises. L’esprit de la nouvelle loi est de permettre aux chefs d’entreprise d’agir de manière précoce face aux difficultés financières, a-t-on expliqué lors d’une conférence organisée par Groupama au Sial. Innovation majeure de cette loi : la création d’une procédure collective et préventive de sauvegarde qui peut être ouverte avant la cessation de paiement d’une entreprise si celle-ci justifie des difficultés insurmontables. « C’est un nouvel aspect stratégique de la loi, car tout chef d’entreprise peut ainsi surprendre ses partenaires » commente Philippe Roussel-Galle, maître de conférences à la faculté de droit de Dijon. L’ouverture d’une procédure d’observation permet en effet au dirigeant d’une société aux abois de geler ses créances tout en gardant les rênes de son affaire. « Cette loi veut dédramatiser les difficultés d’une entreprise et éviter qu’une cessation de paiement ne la pousse dans une spirale qui va jusqu’à la liquidation judiciaire » juge pour sa part l’avocate Charlotte Bellet. Adaptée à tout type et toute taille de société, la procédure n’est encore que peu utilisée, les chefs d’entreprises préférant la prudence. Ce nouvel outil devrait à terme porter ses fruits, dans l’intérêt de tous, puisque l’an passé 90% des procédures collectives se sont achevés par une liquidation judiciaire sans que les créanciers soient tous indemnisés.

* adoptée le 26 juillet 2005 par le Parlement, est entrée en vigueur