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Le cadre financier 2014-2020 de l’Union approuvé le 8 février par les chefs d’Etat et de gouvernement est maintenant dans les mains des députés européens. Vont-ils, comme ils en brandissent la menace et comme le leur permet le traité de Lisbonne, oser rejeter en bloc ce compromis qui, en prix constants, réduit les crédits de 3,5 % par rapport à 2017-2013 ? C’est maintenant la question qui se pose dans ce peu brillant feuilleton budgétaire. L’accord du sommet européen épargne relativement la Pac, que la France a encore tenu à défendre. Et ce même si l’enveloppe pour les aides directes et les mesures de marché diminue en moyenne de près de 13 % par rapport à la programmation en cours, et celle du développement rural de 13,5 %. Les Vingt-sept ont également été amenés à dégager des orientations sur quelques éléments de la réforme de la Pac qui ont des implications financières fortes : convergence – plutôt timide – des paiements directs entre les États membres ; verdissement de ces aides à concurrence de 30 %, mais avec des prudences dans la mise en œuvre, notamment pour les surfaces d’intérêt écologique ; flexibilité entre les deux piliers. À cela s’ajoutent quelques « cadeaux » qui ont permis de conclure la négociation, par exemple des allocations supplémentaires au titre du développement rural pour une quinzaine d’États membres.
L’accord des chefs d’Etat et de gouvernement porte, en prix constants, sur un cadre financier 2014-2020 de l’UE de 959,988 milliards d’euros en engagements (1 % du revenu national brut des Vingt-sept) – soit 3,5 % de moins que la programmation budgétaire 2007-2013, qui s’établissait à 1,12 % du RNB) –, et de 908,400 milliards en paiements (0,95 % du RNB). Il précise que « les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique représenteront au moins 20 % des dépenses de l’Union ».
Les éléments « agricoles » du compromis budgétaire
Pour les différentes rubriques budgétaires, l’accord financier 2014-2020 s’articule comme suit :
– Financement global de la Pac. Enveloppe de 362,79 milliards d’euros, soit une baisse de
13,1 % par rapport à 2007-2013 et de 3,3 % par rapport à la proposition de la Commission européenne (-4,2 % si l’on tient compte de la réserve de crise qui sera prise sur le premier pilier, et non pas constituée hors du cadre financier).
– Financement du premier pilier de la Pac. Enveloppe de 277,851 milliards d’euros pour les paiements directs et les mesures de marché, soit une baisse de 12,9 % par rapport à 2007-2013 et de 1,8 % par rapport à la proposition de la Commission européenne (-3 % si l’on tient compte de l’intégration de la réserve de crise dans le premier pilier).
– Niveau et modèle de redistribution du soutien direct. Afin d’ajuster le niveau global des dépenses, tout en respectant les principes de l’introduction progressive des paiements directs prévue dans les traités d’adhésion, le taux moyen des paiements directs dans l’UE aux prix courants par hectare sera réduit sur la période. Le soutien direct sera distribué plus équitablement entre les Etats membres – moyennant la prise en compte des différences qui existent encore dans les niveaux des salaires, le pouvoir d’achat, la production du secteur agricole et les coûts des intrants – en réduisant progressivement le lien avec les références historiques et en tenant compte du contexte général de la Pac et du budget de l’Union. « Il convient de prendre en compte des circonstances spécifiques, telles que les zones agricoles à haute valeur ajoutée et les cas où les effets de la convergence se font sentir de façon disproportionnée ».
Tous les États membres avec des paiements directs par hectare en dessous de 90 % de la moyenne de l’UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période. Toutefois, tous les États membres devraient atteindre au moins le niveau de 196 euros par hectare au prix courants d’ici 2020. Cette convergence sera financée par tous les États membres avec de paiements directs en dessus de la moyenne de l’UE, proportionnellement à leur écart par rapport à cette moyenne. Ce processus sera mis en œuvre progressivement sur six ans, de l’exercice 2015 à l’exercice 2020.
– Plafonnement du soutien pour les grandes exploitations. Il sera « introduit par les Etats membres qui le souhaitent ».
– Discipline financière. Afin d’assurer que les montants pour le financement de la Pac respectent les plafonds annuels fixés dans le cadre pluriannuel, le mécanisme actuel, au terme duquel le niveau de soutien direct est ajusté lorsque les prévisions indiquent que ce plafond est dépassé pour un exercice donné, sera maintenu, sans la marge de sécurité de 300 millions d’euros.
– Verdissement des paiements directs. Les États membres utiliseront 30 % du plafond national annuel, « une flexibilité clairement définie étant prévue pour (eux) en ce qui concerne le choix des mesures d’écologisation équivalentes ».
De plus, « l’obligation de prévoir une surface d’intérêt écologique dans chaque exploitation agricole sera mise en œuvre d’une manière qui n’impose pas que les terres en question soient retirées de la production et qui n’entraîne pas de pertes injustifiées dans le revenu des agriculteurs ». Il s’agira aussi d’éviter les charges administratives « inutiles ».
– Flexibilité entre les deux piliers de la Pac. Les Etats membres peuvent transférer vers les paiements directs jusqu’à 15 % de leur enveloppe pour le développement rural (deuxième pilier) sur la période 2015-2020, et inversement (sur la période 2014-2019).
Le financement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sera de 100 % pour les montants transférés du premier au deuxième pilier.
Les États membres où les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE peuvent décider de consacrer aux paiements directs un supplément de 10 % des crédits pour le développement rural.
– Financement du développement rural. Enveloppe de 84,936 milliards d’euros, soit une baisse de 13,5 % par rapport à 2007-2013 et de 7,6 % par rapport à la proposition de la Commission européenne. La ventilation annuelle sera fixée par le Parlement européen et le Conseil, et la répartition du montant global pour le développement rural entre les États membres « se fondera sur des critères objectifs et les performances passées ».
De plus, les États membres « qui connaissent des problèmes structurels particuliers dans le secteur agricole ou qui ont investi massivement dans un cadre efficace pour l’exécution des dépenses au titre du pilier II », bénéficieront des allocations supplémentaires suivantes: Autriche 700 millions d’euros, France 1 milliard, Irlande 100 millions, Italie 1,5 milliard, Luxembourg 20 millions, Malte 32 millions, Lituanie 100 millions, Lettonie 67 millions, Estonie 50 millions, Portugal 500 millions, Chypre 7 millions, Espagne 500 millions, Belgique 80 millions, Slovénie 150 millions, Finlande 600 millions. Ces suppléments, qui représentent un total de 5,556 milliards d’euros, ne nécessiteront pas de cofinancement national dans le cas des pays qui bénéficient d’un soutien financier (Irlande, Portugal).
– Réserve de crise pour le secteur agricole. Celle-ci sera intégrée dans le chapitre budgétaire consacré à la Pac à concurrence de 2,8 milliards d’euros, contre 3,5 milliards proposés par la Commission.
Elle sera « constituée par l’application aux paiements directs, au début de chaque exercice, d’une réduction dans le cadre du mécanisme de discipline financière. Le montant de la réserve sera directement inscrit au budget annuel ; s’il n’est pas mis à disposition pour des mesures de crise, il sera remboursé sous la forme de paiements directs ».
– Cadre stratégique commun. Les fonds structurels et le Fonds de cohésion s’inséreront, avec le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dans un « cadre stratégique commun ».
Un lien sera établi entre la politique de cohésion et la « gouvernance économique », au titre d’un mécanisme de « conditionnalité macro-économique progressive ».
– Politique de cohésion (et aide aux démunis). Enveloppe de 325,149 milliards d’euros, soit une baisse de 10 % par rapport à 2007-2013.
Dans ce cadre, l’aide aux personnes les plus démunies, pour la distribution de denrées alimentaires notamment, qui sera financée par le Fonds social européen (FSE), est fixée à 2,5 milliards pour l’ensemble de la période.
– Compétitivité pour la croissance et l’emploi. Enveloppe de 125,694 milliards d’euros, soit une augmentation de 38 % par rapport à 2007-2013.
– Sécurité et citoyenneté. Enveloppe de 15,686 milliards d’euros, soit une augmentation de 27 % par rapport à 2007-2013.
– L’Europe dans le monde. Enveloppe de 58,797 milliards d’euros, soit un gel par rapport à 2007-2013.
– Administration. Enveloppe de 61,629 milliards d’euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2007-2013.
– Correction budgétaires. « Le mécanisme existant de correction en faveur du Royaume-Uni restera d’application ».
« Le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s’élevant respectivement à 130 millions, 695 millions et 185 millions d’euros. L’Autriche bénéficiera d’une réduction brute s’élevant à 30 millions d’euros en 2014, 20 millions en 2015 et 10 millions EUR en 2016 ».
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