Abonné
C’est au tribunal de Première instance de l’Union européenne, à Luxembourg, qu’a été examiné le 17 mai le dossier de l’amende bruxelloise mettant en cause, pour « entente illicite » sur le prix de la viande, la FNSEA, les JA, la FNPL, la FNB ainsi que la FNCBV. Jean Michel Lemétayer, Bernard Layre, Pierre Chevalier (FNB), Régis Chevallier (FNPL), Jean-Michel Fritsch (FNCBV) ont fait le déplacement à Luxembourg avec l’espoir de voir une annulation ou une réduction de l’amende qui s’élève à plus de 16 millions d’euros. Si la position de la Commission européenne s’est trouvée fragilisée à l’issu de cette audience, il faudra attendre le jugement d’ici trois à six mois pour être fixé.
«Quelle montagne pour un si petit accord ! » s’est exclamé l’avocat des requérants (FNSEA, JA, FNB et FNPL) lors des plaidoiries devant le tribunal de Première instance de l’Union européenne, à Luxembourg le 17 mai dans l’affaire de l’amende bruxelloise. « Il apparaît « audacieux » de dire que cet accord a perturbé l’unicité d’un marché (de la viande bovine : ndlr) qui n’existe plus en 2001 (en raison de la crise de la vache folle : ndlr) » a poursuivi l’avocat qui enfonce le clou. « Tous les outils utilisés par la Commission européenne telles que les mesures de retraits ou de stockage sont anticoncurrentiels ! ». L’accord en cause du 24 octobre 2001 serait donc « typiquement un acte national de régulation ». En effet, « la tradition française est la cogestion » souligne-t-il. De leur côté, les avocats de la Commission européenne ont rappelé que cette affaire était d’une « l’extrême gravité ». Ils ont mentionné les infractions commises à savoir une entente sur les prix et des restrictions sur les importations en insistant longuement sur l’impact de cet accord assorti de violences physiques « très graves ». Cette entente dépasse le rôle d’un syndicat ont-ils expliqué.
Dans le vif du sujet
À l’issue des plaidoiries qui ont duré toute la matinée, le juge espagnol est entré dans le vif du sujet en posant une salve de questions aux défenseurs de la Commission européenne alors que les représentants des requérants n’ont eu à répondre que sur des points de détails.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
La Commission européenne est apparue fragilisée et peu convaincante sur différents aspects du dossier. Le président du tribunal a demandé s’il était, selon la Commission, normal de « traiter un syndicat de la même façon qu’une grande firme comme Coca Cola ? » alors qu’elle assure avoir fait preuve de modération dans le montant de l’amende. Le calcul du montant de l’amende a fait l’objet de longues et véhémentes explications des deux parties.
L’association d’entreprises en question
Le fait de considérer les organisations incriminées comme des associations d’entreprises et donc estimer que le montant de l’amende puisse être calculé sur la base du chiffre d’affaires du marché de la viande bovine française a été âprement discuté. Dans ce cas, le montant de l’amende ne dépasse par le plafond de 10 % du chiffre d’affaires des organisations en cause a fait valoir la Commission européenne. Mais, pour les requérants, il ne peut y avoir de « confusion entre l’intérêt des fédérations et leurs membres ». La convention des droits de l’homme s’oppose à des adhésions implicites explique l’avocat. L’acte d’adhérer à un syndicat ou à une association n’est donc pas automatique. On ne peut donc pas considérer, par ce raisonnement, que la FNSEA et ses fédérations ont des membres « ultimes ». Des interrogations ont aussi été émises de la part du président du tribunal sur la durée et l’efficacité de l’accord d’octobre 2001. « C’était un accord politique dont le but était surtout de donner confiance » a conclu l’avocat de la FNSEA.