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La commission de l’agriculture du Parlement européen, qui adoptera fin septembre son avis sur le budget communautaire 2011, s’inquiète des réductions de crédits envisagées par le Conseil des ministres de l’UE par rapport aux chiffres proposés par la Commission de Bruxelles. Son rapporteur préconise aussi la création d’un « fonds en faveur du secteur laitier ». Les montants prévus par les Vingt-sept sont toutefois susceptibles d’être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative que la Commission présente traditionnellement à l’automne pour prendre en compte les prévisions les plus récentes.
Adoptée formellement le 12 août et présentée au Parlement européen le 7 septembre par la présidence belge de l’Union, la position du Conseil des ministres des Vingt-sept sur le projet de budget communautaire 2011 fixe les crédits à 141,77 milliards d’euros en engagements (- 787,83 millions par rapport à la proposition de la Commission de Bruxelles) et 126,527 milliards en paiements (- 3,609 milliards d’euros).
La commission parlementaire des budgets se prononcera sur ce dossier fin septembre, en tenant compte de l’avis des autres commissions, avant que les députés ne soient saisis en session plénière du 18 au 21 octobre. Une procédure de conciliation de 21 jours s’engagera alors entre le Conseil et l’Assemblée.
Aux termes du traité de Lisbonne, les deux institutions auront pour la première fois le même pouvoir de décision.
Rétablir les montants prévus par la Commission européenne
Le Conseil prévoit une enveloppe globale de crédits de paiement de 56,356 milliards d’euros en 2011 pour l’agriculture et le développement rural, soit une baisse de 628 millions par rapport aux chiffres proposés par la Commission et de 0,74 % par rapport à l’exercice 2010 (-21,5 % pour le soutien des marchés) (1). La marge au-dessous du plafond annuel des dépenses pour le soutien des marchés et les aides directes serait ainsi de 1,189 milliard d’euros.
La commission de l’agriculture du Parlement européen adoptera son avis le 29 septembre, sur la base d’un rapport de Maired McGuiness, démocrate-chrétienne (PPE) irlandaise. Celle-ci demande le rétablissement des montants proposés par la Commission de Bruxelles, exprimant de plus ses inquiétudes quant aux « hypothèses optimistes » de cette dernière concernant l’évolution des marchés agricoles en 2011.
Un « fonds en faveur du secteur laitier »
Mme McGuiness insiste par ailleurs sur la nécessité d’une « approche permanente visant à gérer la volatilité des prix des marchés agricoles ». Dans ce contexte, elle « reconnaît les bénéfices apportés par le financement exceptionnel de 300 millions d’euros dans le secteur laitier inscrit dans le budget 2010 » et propose de « créer une nouvelle ligne budgétaire servant de “fonds en faveur du secteur laitier” afin de soutenir la modernisation, la diversification et la restructuration, d’améliorer la commercialisation et de soutenir les organisations de producteurs ».
Défaut de communication
La parlementaire suggère aussi d’octroyer 10 millions d’euros supplémentaires au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et d’augmenter de 10 millions d’euros également la dotation du régime de distribution de lait aux écoles.
Enfin, Mme McGuiness « déplore l’absence de communication satisfaisante de la part du Conseil concernant les amendements qu’il avait soumis », regrettant que « les députés au Parlement européen aient eu connaissance de ces amendements par la presse ».
(1) Voir n° 3262 du 26/07/10
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