La position française : ses grandes lignes face à la réforme de la PAC

À l’issue de sa rencontre avec les syndicalistes agricoles et représentants des collectivités locales, le ministre de l’Agriculture a diffusé un communiqué accompagné d’une note qui synthétise sa position dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune. (1). Cette note est la suivante :

– défendre un budget européen cohérent pour privilégier les dynamiques de croissance et d’emploi et pour maintenir le budget de la Pac, le tout dans un contexte global maîtrisé

– maintenir des outils de régulation des marchés : outils de maîtrise du potentiel de production viticole (actuels droits de plantation), maintien des quotas sucre jusqu’en 2020

– améliorer les pistes proposées par la Commission dans le projet d’OCM unique

– obtenir une répartition juste et équitable des aides directes (1^er pilier) entre États membres

en veillant à ce que les intérêts des agriculteurs français soient préservés. Le ministre a redit son attachement à ce que l’enveloppe budgétaire du développement rural en France soit augmentée par une répartition plus équitable du 2^e pilier entre États membres.

– permettre une meilleure équité dans la répartition des aides directes entre les agriculteurs français en sortant progressivement du système des références historiques qui a figé des inégalités. Les modalités de cette convergence interne doivent être discutées mais le ministre a rappelé que la proposition de la Commission n’était en l’état pas acceptable pour la France. Le ministre a rappelé l’importance pour les États membres de pouvoir orienter les aides pour préserver certaines filières notamment les systèmes de polyculture élevage et pour créer de la valeur ajoutée et de l’emploi sur l’ensemble des territoires.

– soutenir le principe de verdissement des aides du premier pilier qui lie le versement de 30% des aides directes au respect de 3 critères environnementaux et qui est un gage de réconciliation entre les attentes des agriculteurs et celles des citoyens européens. S’agissant du détail des trois critères : le ministre s’est dit en faveur de plus de souplesse quant au maintien des prairies permanentes, d’un engagement ferme à préserver la diversité des assolements et il s’est enfin prononcé favorablement à la mise en place de 7% de surfaces d’intérêt écologique même si la manière de les atteindre doit être discutée pour à la fois traduire une ambition supplémentaire et prendre en compte l’existant.

– traduire au sein du deuxième pilier des choix en phase avec l’ambition d’encourager certains systèmes de production, de permettre à l’agriculture de s’engager vers de nouveaux modèles agricoles performants écologiquement et économiquement. Enfin, le ministre a rappelé le rôle clef des régions dans la gestion des aides liées au développement rural. Celles-ci se verront confier la gestion des fonds européens consacrés au développement des territoires dans le respect d’une cohérence nationale.