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Rythme et mesures d’accompagnement du démantèlement des quotas laitiers, augmentation du taux de la modulation des paiements directs, extension du découplage et simplification de la conditionnalité de ces aides : tels sont les éléments les plus sensibles de la négociation sur le bilan de santé de la Pac, selon les rares informations distillées à l’issue de rencontres « trilatérales » organisées les 29 et 30 septembre à Bruxelles par la présidence française de l’UE avec chacun des ministres de l’Agriculture des Vingt-sept et la commissaire européenne Mariann Fischer Boel.
Le ministre français de l’agriculture, Michel Barnier, président en exercice du Conseil agricole de l’UE, a confirmé que son intention était d’atteindre un accord politique sur le « paquet » législatif du bilan de santé de la Pac le 19 novembre, en consultation avec le Parlement européen, qui prévoit de rendre son avis le même jour.
D’ici là, la négociation sera préparée notamment par un groupe de fonctionnaires « à haut niveau » qui se réunira les 6 et 7, 14, 21 et 22 octobre, avant la prochaine session ministérielle, les 27 et 28 octobre à Luxembourg.
Lait : un dossier très difficile
La possibilité de retirer le très complexe dossier du lait du bilan de santé, et d’en faire une proposition séparée, ainsi que la mise en place d’un fonds d’aide dans ce secteur alimenté par des crédits issus de la modulation supplémentaire, ont semble-t-il, été évoquées par certains ministres. De plus, les demandes d’augmentation des quotas vont « de 0 % à 10 % », a relevé Mme Fischer Boel devant les journalistes, M. Barnier ajoutant à ce propos que le marché laitier est « instable » et qu’il faut donc « faire attention ».
La proposition de la Commission d’augmenter le taux de la modulation (réduction) des aides directes pour faire face aux « nouveaux défis » via la politique de développement rural est loin, à ce stade de la négociation, de recueillir la majorité qualifiée des Etats membres. Seuls les pays « libéraux », Royaume-Uni, Danemark, Suède et République tchèque, y sont franchement favorables.
Toutefois, le projet de supplément de modulation en fonction du niveau de paiements reçu par l’exploitation est mal accueilli par le Royaume-Uni et la République tchèque, de même que par l’Allemagne.
L’extension du découplage des aides directes a aussi été citée par le ministre français parmi les points difficiles. De nombreuses demandes pour des périodes de transition plus longues ont été formulées pour une série de produits Voir n° 3169 du 22/09/08. Dans ce contexte, la commissaire à l’agriculture a tenu à souligner que « le tabac ne fait pas partie du bilan de santé », et qu’il n’est donc pas question de revenir sur les décisions déjà prises pour ce secteur.
Quant à la proposition de la Commission pour la conditionnalité des aides, elle est considérée par de nombreux Etats membres comme une complication mal venue du système actuel.
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Budget agricole non utilisé : suggestions polonaises…
En « point divers » de ce Conseil, la Pologne a soumis des suggestions concernant l’affectation du budget non utilisé de la Pac, recevant, au cours des entretiens « trilatéraux », le soutien des autres nouveaux Etats membres, ainsi que du Portugal. Mme Fischer Boel a cependant considéré que cette question ne fait pas partie du bilan de santé de la Pac, mais méritera d’être posée dans les discussions sur l’après-2013.
Faisant valoir que « les évolutions récentes des prix des produits agricoles se sont traduites par des réductions substantielles des dépenses inscrites au budget pour des mesures d’intervention sur le marché agricole », la Pologne estime que :
– « les crédits budgétaires non utilisés devraient servir à combler la différence qui existe entre l’UE-15 et l’UE-12 (les nouveaux Etats membres) en ce qui concerne la possibilité d’appliquer l’article 68 en vue de l’octroi d’un soutien spécifique, notamment en faveur du secteur laitier et d’instruments de gestion des risques » ;
– « les crédits budgétaires non utilisés devraient aussi servir à augmenter la dotation financière communautaire en faveur des actions de promotion horizontales », compte tenu en particulier de « la tendance persistante à ne pas appliquer de restitutions à l’exportation dans un nombre croissant de secteurs ».
... et mise au point de Mme Fischer Boel
« Des idées circulent sur l’argent non dépensé (de la Pac) », a admis Mme Fischer Boel. « En fait, ces marges ne sont pas des économies qu’on peut utiliser à des fins agricoles, même pas pour un fonds laitier. Sauf si la Commission le propose, et si le Conseil et le Parlement européen donnent leur feu vert, comme cela est envisagé pour la facilité de 1 milliard d’euros en faveur de l’agriculture des pays en développement », a-t-elle cependant tenu à rappeler, ajoutant que cela « n’est pas si simple »
De plus, a poursuivi la commissaire européenne, compte tenu de l’inflation et des dépenses croissantes dans les nouveaux Etats membres, le budget agricole sera de plus en plus serré, et la marge disponible ne le sera que pour une « courte période ».
« Ce n’est pas l’argent du secteur agricole, cet argent appartient aux Etats membres », a insisté Mme Fischer Boel.