Conseil des ministres de l’UE La prise en compte du changement d’affectation des sols bien accueillie

Les ministres de l’environnement de l’Union européenne réunis le 11 juin à Luxembourg ont débattu de la proposition de la Commission européenne de comptabiliser les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF). De manière générale, les Etats membres ont réservé un accueil positif à cette initiative saluant notamment l’idée d’une mise en place progressive – en deux phases – du dispositif (1). « L'inclusion du LULUCF dans la comptabilisation des émissions de gaz à effet de séré (GES) est très importante pour la lutte contre le changement climatique, c'est une garantie que tous les secteurs seront inclus dans le programme de lutte contre le réchauffement climatique », a notamment souligné le ministre espagnol, Miguel Cañete.

Bruxelles propose que tous les Etats membres contrôlent dès 2013 tout changement d'utilisation des terres susceptible d’avoir un impact sur les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie et leur impose d'adopter des plans d'actions nationaux sur la façon dont il vont renforcer l'absorption du carbone et diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans ces secteurs. Dans un second temps, une fois que la fiabilité des règles comptables aura été démontrée, des objectifs de réduction pourraient être fixés.

Mais des divergences avec le projet de Bruxelles sont néanmoins apparues. Nombre de délégations estiment que la foresterie est une compétence nationale et que la Commission ne peut pas imposer de plans d'actions nationaux mais doit tenir compte des spécificités locales (multifonctionnalité des forêts). L'Allemagne par exemple a indiqué que si le principe de subsidiarité n'était pas respecté, il « lui serait difficile de marquer son accord avec cette proposition ». Un certain nombre d'États membres souhaite également que ces plans d'actions ne soient pas obligatoires mais volontaires que ce soit dans le secteur agricole ou dans le secteur forestier.

La France a pour sa part demandé à la Commission des précisions sur la façon dont elle comptait articuler ce dispositif avec la Pac – notamment le verdissement des soutiens et la part du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) accordée au développement forestier.

Par ailleurs, la plupart des États membres s’est inquiété du risque de double système de comptabilisation des émissions entre le dispositif européen et celui prévu dans le cadre du protocole de Kyoto. « Les négociations internationales donnent des indications politiques qu'il faut transposer dans le droit communautaire », leur a répondu la commissaire européenne à l'action climatique, Connie Hedegaard.

Enfin, de nombreux Etats membres ont estimé que si ces émissions devaient être comptabilisées, cela devrait se faire dans le cadre d'objectifs de réduction des émissions de GES plus ambitieux que ceux actuellement en vigueur. Par exemple, si l'Europe décidait de réduire ses émissions de 30% en 2020 par rapport à 1990 au lieu de 20% aujourd’hui.