UE/Produits laitiers La profession réclame la transparence sur les projets bruxellois

Lançant le débat sur l’avenir de la politique laitière de l’Union, la commissaire à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, a souligné le 11 janvier devant les parties prenantes, la main sur le cœur, que la consultation qu’elle organise « est une vraie consultation » et qu’elle « n’avait pas de projet de conclusion déjà prêt dans son tiroir ». Elle s’est néanmoins appliquée à rappeler que par rapport au bilan de santé de la PAC, elle avait bien quelques petites idées derrière la tête et qu’elle voudrait les voir partagées par les parties intéressées.

Fin des restitutions : pas du jour au lendemain

A commencer par les restitutions à l’exportation : « N’espérez pas que ces restitutions puissent persister ad vitam aeternam. Nous nous sommes engagés provisoirement à l’OMC à démanteler ces restitutions pour la fin 2013 et quoiqu’il arrive, je peux vous assurer que les jours des restitutions à l’exportation sont comptés ». En plus, souligne-t-elle, ces restitutions « sont de plus en plus critiquées à l’échelle internationale et surtout par les pays en développement ». Mais cela n’implique pas non plus, selon elle, que l’UE va abolir ces restitutions du jour au lendemain. « Pour l’instant il y a lieu de maintenir ce système et de l’utiliser lorsque cela s’avère nécessaire ».

Aux yeux de la très libérale commissaire à l’agriculture, le vent du changement doit également souffler sur le mécanisme de l’intervention qui doit fonctionner « comme un véritable filet de sécurité que nous pourrions utiliser sans dépendre de ventes subventionnées ». Notant que les prix à l’intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre sont à l’inverse des prix du marché mondial et que le monde est prêt à payer plus pour ces deux produits que le niveau de notre système d’intervention, la commissaire s’interroge là aussi : « Peut-on encore maintenir cette incohérence ? ou bien devons-nous envisager de réduire les prix à l’intervention ? ». L’UE ne doit-elle pas également revisiter le système de l’aide au stockage privé ? Cette aide a déjà été supprimée pour le lait écrémé en poudre dans le cadre du « mini-paquet » adopté à l’automne 2007, mais il reste un régime obligatoire pour le beurre et le fromage. Objectif pour le beurre : pouvoir intervenir comme une option à l’intervention. Seulement, comme la Commission a déjà réduit le rôle de l’intervention et que la réforme de 2003 a permis d’avoir un contrôle plus strict sur l’utilisation de l’intervention pour le beurre en introduisant le plafond de base et le système d’adjudication, Mariann Fischer Boel se demande s’il faut continuer à offrir automatiquement une aide au stockage privé ou si les opérateurs peuvent être plus libres de décider chaque année en fonction de la situation du marché. Et plus encore quand il s’agit du fromage. Ces mesures d’écoulement interne pour le beurre et le lait écrémé en poudre, n’ont été, à ses yeux, que « des moyens d’écoulement artificiels lorsque les stocks étaient importants et qui permettaient d’éviter des dérapages ». Aujourd’hui, affirme-t-elle, « les stocks à l’intervention sont vides et nous devons faire de notre mieux pour supprimer ces moyens d’écoulement artificiels ».

Quotas : pour un atterrissage en douceur

Concernant l’avenir du système des quotas laitiers introduits en 1984, la commissaire a indiqué que « si nous augmentons progressivement les quotas chaque année, nos prévisions tablent sur un atterrissage en douceur. En revanche si nous ne faisons rien d’ici à 2015 là on peut imaginer que la période sera troublée ». Rappelant sa proposition d’augmenter les quotas chaque année de 2 %, elle a précisé que selon des calculs de ses services le marché peut facilement absorber cette augmentation.

Mesures d’accompagnement nécessaires

Au nom du Copa/Cogeca (syndicat des agriculteurs et des coopératives agricoles de l’UE), son président, le Français Henri Brichard a souligné que la fin du système des quotas laitiers supposait un certain nombre de mesures d’accompagnement et une vraie stratégie politique communautaire pour l’après-2015. « Une plus grande compétitivité ne doit pas se faire au détriment du prix payé aux producteurs (et les éléments des derniers mois le prouvent vraiment) ni se traduire par l’abandon de l’élevage laitier dans les régions défavorisées ». D’autres pistes d’adaptation de la production au marché, en dehors de l’évolution des quotas, doivent être étudiées, en particulier pour donner plus de flexibilité au système. Exemple : le montant du super-prélèvement ou bien les conditions de son déclenchement.

Pour la période post 2015, le leader syndical estime indispensables des filets de sécurité pour garantir une certaine stabilité et la mise en place d’outils de gestion des crises à l’échelle européenne. Car pour les producteurs, la fin des quotas affaiblira leur position dans la chaîne alimentaire par rapport aux acteurs qui sont plus en aval. « Il conviendrait de permettre dans un cadre légal au niveau professionnel et interprofessionnel une organisation de l’amont de la filière pour assurer une juste répartition des marges dans la chaîne alimentaire ».

Intervenant au nom de l’industrie laitière européenne (EDA), Veijo Merilaïnen, a reconnu qu’il n’y a pas de place pour le système des quotas laitiers au-delà de 2015 et a invité la Commission à bien gérer la transition vers un atterrissage en douceur car le démantèlement des quotas aura, selon lui, « des répercussions très nettes sur notre secteur et présupposerait une gestion très soigneuse pour éviter tout déséquilibre qui compromettrait la viabilité des producteurs ». Afin que les producteurs et les transformateurs puissent prendre les bonnes décisions notamment en termes d’investissement il faut, dit le patron d’EDA, que les augmentations prévues pour les quotas d’ici à 2015 reposent sur des « analyses et des décisions les plus justes et publiées à temps et en fonction aussi du bilan de santé de la Pac». A cela devra s’ajouter un instrument supplémentaire qui devrait rendre le super-prélèvement « d’autant plus souple qu’il faut l’envisager et en fixer le niveau sur la base de la situation du marché ».

Plus de transparence pour les filières

Pour sa part, Jack Baines, président d’Eucolait, l’association européenne des exportateurs des produits laitiers, se demande si la vague récente des augmentations des prix à la consommation a été correctement prise en considération dans les évaluations de la Commission. « Je pense que nous sommes en territoire inconnu en ce qui concerne la volatilité dont peut faire preuve le marché », témoin, dit-il, le prix moyen des produits laitiers de 2007 qui s’est avéré non tenable sur la durée puisque les prix des 3 derniers mois sont revenus à un niveau moins élevé. A l’adresse de la Commission il lance : « Allez de l’avant dans votre réforme à moyen terme mais soyez prudente quant aux réels potentiels et veillez à avoir l’assentiment des acteurs du secteur ». Les agriculteurs, souligne le président d’Eucolait, doivent avoir l’assurance d’avoir des revenus suffisants pour rester dans le secteur laitier, voire s’y renforcer dans les prochaines années. « Il ne faut surtout pas les pousser à aller vers d’autres secteurs tels que les agrocarburants qui sont peut-être moins durables sur le long terme ».

D’accord sur la volonté de démanteler progressivement les quotas d’ici à 2015, Eucolait considère que leur relèvement de 2 % par an ne devrait pas se traduire par une augmentation de 2 % des livraisons de lait. En 2008 les agriculteurs ne seront pas tous en mesure de profiter de cette augmentation. En fait ce qui importe pour Eucolait c’est qu’un message clair soit transmis pour que les décisions puissent être prises en toute transparence par l’ensemble de la filière. La réforme du secteur laitier ne peut pas se faire uniquement à la lumière des évènements exceptionnels de 2007 « au cours desquels la Commission s’est totalement retirée de la gestion des marchés cette année là ».

Pour le cas précis des graisses butyriques, Jack Baines prévoit que l’offre et la demande ne seront pas toujours en équilibre, des mesures supplémentaires telles que l’élimination du marché ou le stockage privé seront peut-être nécessaires. Le régime d’intervention pour le beurre avec un plafond de 30.000 tonnes et les options d’adjudications permettent, selon lui, d’envisager un avenir serein pour cet instrument. Et pour le marché des protéines, il ne faut fermer aucune porte. Si l’on constate que l’approvisionnement flanche il faudrait que l’on agisse au niveau de la transformation ainsi qu’à celui des importations.

Recul des prix de 11 % en 2015

Pierre Bascou, fonctionnaire à la DG Agri, a présenté les résultats préliminaires de l’analyse économique sur l’impact potentiel du démantèlement du système des quotas laitiers, un énorme travail académique commandé par la Commission à l’INRA (Institut national de la recherche agronomique) et à l’Université néerlandaise de Wageningen. « Ce sont des résultats préliminaires et provisoires qu’il faut prendre avec un luxe de réserves ». Le principal enseignement en est que avec une élimination des quotas en 2009 ou en 2015, il y aura une augmentation de la production laitière d’environ 5,4 % par rapport à un scénario de référence et que cette augmentation conduira à un recul des prix d’environ 11 % par rapport au scénario de base. Ce recul des prix des produits laitiers ne conduirait pas à une augmentation substantielle de la consommation car la demande est assez inélastique aux prix dans l’UE. La production additionnelle de lait ou de produits laitiers serait exportée sur le marché mondial, et cela concernerait 60 % des protéines produites en plus. Ceci devrait faire reculer les prix mondiaux pour le beurre, le lait écrémé en poudre et le fromage. Normalement il y aurait augmentation de la production dans plusieurs pays membres à moyen terme (Espagne, Pays-Bas, Belgique, Autriche et Finlande où l’on serait de toutes les façons au-dessus des 10 % d’augmentation). A l’autre extrême, certains Etats membres (Suède, Royaume-Uni et certains nouveaux Etats membres) devraient enregistrer une diminution en raison de l’élimination des quotas qui serait due à la diminution des prix du lait.

Une situation « parfaitement gérable » selon la DG Agri

S’il dit « comprendre » les préoccupations des producteurs laitiers qui veulent éviter des baisses de prix d’ici la fin du système des quotas laitiers, le Français Jean-Luc Marty, Directeur général de l’Agriculture à la Commission européenne, estime que les scénarios prévus par ses services sont parfaitement « gérables » si l’on prend en compte l’augmentation de la productivité totale des facteurs qui serait, selon lui, « de 1 voire de 2 % par an ». Mais ceci ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de problèmes régionaux, notamment dans les zones défavorisées. C’est pourquoi la Communication de la Commission a prévu la possibilité de recourir d’une manière plus extensive à l’article 69 de la réforme de la PAC et cette aide devra dans le sens des aides découplées plutôt que des aides couplées. L’UE pourra aussi avoir recours aux dispositions prévues dans le cadre du développement rural.