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Opposition réaffirmée de sept États membres à toute hausse des contributions nationales, succès plus que mitigé de la proposition de réduction graduelle des aides directes agricoles, plaidoyer de quinze pays pour une politique de cohésion forte : tel est le bilan du dernier débat des ministres des affaires européennes des Vingt-sept sur le cadre financier 2014-2020. Ceux-ci poursuivront leur discussion lors d’une réunion informelle les 10 et 11 juin à Horsens, au Danemark, puis le 26 juin à Luxembourg. Le dossier sera ensuite sur la table des chefs d’Etat et de gouvernement qui se retrouvent les 28 et 29 juin à Bruxelles et devraient à cette occasion approuver des conclusions de procédure pour la suite des négociations. La présidence danoise de l’Union espère un accord avant la fin de l’année – ce qui est très peu probable.
«Le nouveau cadre financier pluriannuel ne doit pas conduire à une hausse des contributions nationales au budget de l'UE. Dès lors, les dépenses totales sur la période 2014-2020 doivent être substantiellement plus basses que ce que propose la Commission européenne », ont fait valoir sept Etats membres – Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Suède, République tchèque, Finlande, Pays-Bas – dans un document de travail qu’ils ont signé à l’occasion d’un débat des ministres des affaires européennes sur la prochaine programmation budgétaire de l’Union, le 29 mai à Bruxelles.
Dans un document de compromis – la « boîte de négociation » – soumis aux ministres, la présidence danoise de l’Union a suggéré, à la demande du Royaume-Uni, de la Suède et de la Pologne, que, dans le contexte du rapprochement du taux des paiements directs agricoles entre les Etats membres, « et afin d’ajuster le niveau global des dépenses » de la Pac, « le plafond du premier pilier (soit) abaissé de X % de l’exercice financier X à l’exercice Y » (1).
Les pays du groupe dit de Visegrad – République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Pologne – ont suggéré que cette phrase soit complétée en précisant que sont exclus de cette réduction « les Etats membres où le taux des paiements directs est au-dessous de la moyenne de l’UE ».
L'Espagne, l'Irlande et la Finlande ont jugé inacceptable ce paragraphe de la « boîte de négociation » faisant référence à un abaissement du plafond pour le premier pilier de la Pac (aides directes et dépenses de marché). La France a également désapprouvé ce mécanisme.
L'Allemagne aussi s'est opposée à une baisse des paiements directs, de même que l'Autriche et la Grèce.
À l’inverse, les Pays-Bas ont soutenu l’option avancée à la demande du Royaume-Uni, de la Suède et de la Pologne.
Ne pas mettre en concurrence Pac et politique de cohésion
Au cours de l’échange de vues des Vingt-sept, la Hongrie a considéré comme un minimum l'enveloppe proposée par la Commission européenne pour les paiements directs sur la période 2014-2020.
Les États baltes (Lettonie, Lituanie, Estonie) ont plaidé pour une convergence plus rapide des aides directes entre les États membres.
L'Italie a considéré que le fait de retenir uniquement les critères de surface pour le premier pilier de la Pac va à l'encontre des efforts pour la création d'emplois.
La Roumanie s’est déclarée d'accord avec l'enveloppe envisagée pour les paiements directs, mais s'est opposée au plafonnement de ces soutiens dans le cas des grandes exploitations. Elle a aussi demandé que la convergence des aides au sein de l’UE soit plus ambitieuse.
Par ailleurs, 15 États membres ont plaidé, dans un document de travail, pour une politique de cohésion (aides structurelles des Fonds régional, social et de cohésion) forte : Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Croatie (qui sera membre de l’UE le 1er juillet 2013).
L’Irlande a, à ce propos, « rejeté toute tentative de mettre en concurrence » la politique de cohésion et la Pac.
(1) Voir n° 3352 du 28/05/12 et n° 3351 du 21/05/12
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