Repères La proposition de Bruxelles pour réformer le régime sucre

Dans sa communication, présentée le 14 juillet, la Commission européenne propose de modifier le système de contrôle du prix du sucre. Elle envisage d’abolir le mécanisme des achats publics et du prix d’intervention fixé actuellement à 632 euros/t. Il serait remplacé par un prix de référence qui servirait à déterminer le niveau de déclenchement du stockage privé.

Le système serait activé quand le prix du sucre tombe « significativement » en dessous du seuil de référence.

Au cours de la phase transitoire, le prix de soutien du sucre passerait de 632 à 421 euros entre 2005 et 2008 soit 33 % de baisse. Dans le même temps, le prix minimal de la betterave sucrière passerait de 43,6 euros/t à 27,4 euros, soit 37% de réduction.

Les quotas de production communautaire seraient alignés sur le niveau de consommation actuel de 17,4 millions de tonne. D’ici à 2008,2,8 millions de tonnes de quotas seraient supprimées.

Le niveau de quotas de l’isoglucose serait augmenté pour atteindre 800 000 t en 2008 contre 500 000 t actuellement.

Pour favoriser la restructurationdu secteur sucrier européen, Bruxelles prévoit d’autoriser les transferts de quotas entre les Etats membres. Les unités de production qui ne sont plus viables pourraient bénéficier d’un cofinancement européen à concurrence de 50% maximum (75% dans les régions les moins favorisées) d’un montant unitaire de 250 euros par tonne de sucre transformé sous quotas par le bénéficiaire. Ces sommes couvriraient une partie des coûts de maintien en bon état environnemental du site et des frais liés à la réorganisationde la main-d’œuvre.

En cas d’aide européenne, les quotas ne pourraient être vendus et seraient supprimés.

Aux agriculteurs, la Commission propose d’accorder une aide totalement découplée de la production d’un montant équivalent à 60% des pertes qu’ils devraient enregistrer du fait de la réforme.