La proposition de loi Sempastous sur le foncier largement soutenue

Plusieurs centaines de députés ont déjà signé la proposition de loi (PPL) « contre la concentration excessive et l’accaparement des terres », a indiqué le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) dans un communiqué le 10 février. La PPL a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 février. Le texte est soutenu par la plupart des députés LREM (plus de 250), une trentaine de députés du Modem, une vingtaine du groupe Agir et « plusieurs parlementaires d’autres sensibilités politiques », précise-t-on dans l’entourage de l’élu. Il bénéficie également du soutien « de la quasi-totalité des syndicats agricoles » (FNSEA, JA et Coordination rurale, ndlr). Le texte devrait être examiné mi-mai à l’Assemblée nationale.

Jean-Bernard Sempastous a par ailleurs demandé à l’Assemblée la saisine du Conseil d’État pour que la loi ne soit pas invalidée par la suite, comme cela avait été le cas à deux reprises pour deux tentatives de loi visant à réguler les acquisitions sociétaires de terres agricoles. « Nous voulons mettre toutes les chances de notre côté, notamment pour que notre texte ne soit pas considéré comme un obstacle à la liberté d’entreprendre, et que soit aussi pris en compte le fait que la terre n’est pas une marchandise comme une autre », commente-t-on dans l’entourage du député des Hautes-Pyrénées.

La proposition de loi du député des Hautes-Pyrénées « entend mettre en place un système de régulation de l’accès aux terres agricoles sur le marché sociétaire », explique le communiqué. Cette initiative part d’un constat : les surfaces agricoles s’échangent majoritairement et de façon croissante via les parts de société, dont une partie des cessions ne sont pas contrôlées. « Cet angle mort dans la régulation favorise l’agrandissement excessif et doit être réparé », justifie le communiqué.

(lire aussi dans ce numéro l'interview de maître Guerard)