Financement La question des CVO renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Signant le dernier rebondissement de l’affaire des cotisations volontaires obligatoires (CVO), la décision est tombée : le 16 décembre, la Cour de cassation a finalement décidé de transmettre en question prioritaire de constitutionnalité le sujet des CVO au Conseil constitutionnel. « Cette décision représente pour nous une immense satisfaction, d’autant plus que le tribunal d’instance a l’habitude de condamner les récalcitrants », a réagit Dominique Techer, président du Comité d’action des vignerons de Bordeaux (CAVB), ajoutant que « le système pervers d’une soi-disant créance privée ne tient pas deux minutes devant le droit européen ». Pour appuyer ses dires, le CAVB se réfère à un rapport de la Commission européenne datant de 2008 qui affirmait qu’en ce qui concerne « la nature des cotisations en l’espèce (CVO), la Commission considère qu’il s’agit de taxes parafiscales, c’est-à-dire de ressources publiques ».

Le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, de son côté, n’a pas souhaité réagir à la nouvelle, se contentant de rappeler dans un communiqué de presse que « le CIVB continue d’assurer les missions qui lui ont été confiées par l’ensemble des professionnels de la filière. Et que « la décision de la Cour de cassation n’affecte nullement le caractère obligatoire des cotisations du CIVB, qui demeurent parfaitement exigibles », ajoutant que cet arrêt ne « saurait en aucun cas préjuger la décision du Conseil constitutionnel ». Du côté du gouvernement, le procès fait aux cotisations volontaires obligatoires ne pourrait qu’handicaper les filières. Dans une allocution aux chambres d’agriculture le 21 décembre dernier, Bruno Le Maire regrettait en effet les attaques du CAVB sur ce système. « J’ai vu les résistances de certains sur les CVO qui permettent pourtant de financer la revalorisation de l’offre, la commercialisation. Derrière cette résistance il y a l’idée qu’on peut s’en sortir tout seul. On ne s’en sort que collectivement, avec l’organisation des marchés et une valorisation de la qualité des produits français », a-t-il déploré. Une déclaration qui ne surprend aucunement Dominique Techer : « L’Etat ne veut que rien ne bouge avant les élections, mais le Conseil constitutionnel tranchera au 16 mars au plus tard », prévient-il.