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Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 27 septembre à Bruxelles, ne sont pas parvenus à adopter à l’unanimité des conclusions basées sur les recommandations du groupe européen à haut niveau sur le lait arrêtées en juillet dernier. Seuls vingt-deux pays ont soutenu l’idée de renforcer de manière significative la position des producteurs européens face au pouvoir des laiteries et de la grande distribution. Peu enclins à accepter une modification des règles de concurrence, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède continuent à faire bande à part.
Faute du soutien du Royaume-Uni, des Pays-Bas, du Danemark, de la Suède et de l’abstention de la République tchèque, le texte présenté aux ministres de l’agriculture a dû être adopté en tant que « conclusions de la présidence » belge du Conseil de l’UE. Les pays traditionnellement libéraux refusent, d’une part, que l’on touche aux règles de concurrence afin que les Etats membres qui le souhaitent puissent établir des relations contractuelles entre les producteurs et les transformateurs et, d’autre part, que l’on renforce le pouvoir de négociation des organisations de producteurs en leur permettant de négocier les termes des contrats, (prix, volume, durée). Tout en constatant de « profondes divergences » entre les Etats membres pour faire face à la disparition des quotas prévue en 2015, Sabine Laruelle, la ministre belge de l’agriculture et présidente du Conseil de l’UE, a insisté sur le poids politique des vingt-deux pays qui sont favorables à ces « conclusions ». Ces pays, a-t-elle fait valoir, « représentent 75 % de la production de lait de l’Union et forment une majorité qualifiée » au sein du Conseil de l’UE. Les trois principaux producteurs de lait de l’Union (Allemagne, France, Pologne) ainsi que l’Irlande, l’Autriche et la Slovénie se sont formellement rangés derrière ces conclusions.
Pour plus de stabilité
Dacian Ciolos, le commissaire à l’agriculture, a confirmé son intention de « créer les conditions d’une plus grande stabilité pour le secteur laitier, tout en laissant le marché jouer son rôle ». Il s’est engagé à présenter un premier paquet de propositions en décembre sur les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs et les organisations interprofessionnelles intersectorielles. Les questions relatives aux normes de commercialisation et à l’étiquetage du lieu d’origine seront traitées dans le cadre du paquet sur la qualité que la Commission présentera avant la fin de l’année. Quant à l’examen des autres recommandations du groupe à haut niveau, il sera abordé dans le cadre des négociations de la Pac après 2013. Pour le commissaire, le maintien harmonieux de la production laitière sur le territoire européen constitue un enjeu majeur, notamment pour la préservation de la biodiversité et pour éviter les conséquences sociales et écologiques d’une concentration excessive de la production dans certaines régions. « Les soutiens directs jouent à cet égard un rôle fondamental. Nous devrons avoir cela à l’esprit lors des discussions sur l’avenir de la Pac », a-t-il indiqué.
Principaux passages des « conclusions de la présidence » belge
– Relations contractuelles
La Commission est invitée par la présidence à examiner le moyen le plus approprié (lignes directrices ou proposition législative) de promouvoir l’utilisation de contrats écrits formels, établis à l’avance, pour les livraisons de lait cru, en tenant dûment compte de la nature spécifique des coopératives. De tels contrats devraient couvrir au moins les quatre aspects fondamentaux suivants qui devraient être librement négociés entre les parties : le prix à payer/la formule de prix à la livraison ; le volume ; les délais de livraisons durant la saison ; la durée du contrat. (...). Ces contrats devraient continuer à être utilisés sur une base volontaire. Cependant, les Etats membres devraient en principe être autorisés à rendre obligatoire leur utilisation sur leur territoire, tout en veillant à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur.
– Pouvoir de négociation des producteurs
Les conclusions de la présidence soulignent l’urgence de renforcer la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement et la nécessité de procéder à un ajustement ou une clarification de l’application des règles de concurrence de l’UE dans le secteur laitier. La présidence belge demande aussi à la Commission d’envisager la possibilité de présenter une proposition législative prévoyant une disposition, conforme au droit agricole, qui permette aux organisations de producteurs de négocier conjointement les clauses des contrats, y compris le prix, pour la production de lait de l’ensemble de leurs membres ou une partie d’entre eux, sous réserve d’une limite quantitative appropriée exprimée en pourcentage de la production laitière de l’UE.
– Organisations interprofessionnelles
La présidence belge demande à la Commission d’examiner plus avant si les dispositions en vigueur concernant les organisations interprofessionnelles du secteur des fruits et légumes pourraient également s’appliquer au secteur laitier sur une base volontaire et dans le respect des lois sur la concurrence.
– Transparence
La présidence belge demande à la Commission, à Eurostat et aux instituts nationaux de statistiques de développer davantage le système européen de surveillance des prix des denrées alimentaires et d’étudier la possibilité de communiquer davantage d’informations, par exemple sur les volumes de lait et de produits laitiers.
– Mesures de marché et opérations à terme
La présidence belge estime qu’il convient de conserver et, si nécessaire, d’adapter les instruments du marché existants, en les utilisant comme filet de sécurité et non comme un mécanisme permanent. Elle invite la présidence à explorer de nouveaux instruments compatibles avec la boîte verte de l’OMC et d’un rapport coût-efficacité satisfaisant afin de contribuer à réduire la volatilité des revenus.
– Normes de commercialisation et étiquetage de l’origine
La Commission est invitée à étudier, à la lumière des résultats des mesures prises par les Etats membres, les éventuelles modifications à apporter à la législation existante concernant l’utilisation des termes réservés aux produits laitiers.
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