Ressources hydriques La redevance pour prélèvement d’eau est un instrument incomplet

La redevance pour prélèvement d’eau ne constitue pas une tarification très incitative. Elle n’atteint pas tout-à-fait ses objectifs, selon un rapport publié par le Commissariat général au développement durable. Cet instrument économique de gestion quantitative de l’eau est censé équilibrer la demande aux volumes disponibles. Mais il pèche sur certains points et reflète mal la pression exercée par chacun des usages : domestique, industriel et agricole. Alors que les Xe programmes des agences de l’eau sont en cours d’élaboration, ce document tente de faire le tour de la question.

Les taux de redevance sont modulés par bassins en fonction des ressources, donc de la disponibilité spatiale de l’eau. En revanche, ils ne sont pas modulés au cours de l’année, alors que la ressource en eau est éminemment variable dans le temps. Un dispositif qui serait cependant difficile de mettre en œuvre, reconnaissent les auteurs. Autre bémol, le taux de redevance ne reflète que les prélèvements en eau, et non la consommation, qui est la différence entre le volume prélevé et le volume restitué. À ce titre, l’irrigation, en raison de la transpiration foliaire, restitue très peu, alors que le refroidissement des centrales électriques reverse 90% de l’eau prélevée au milieu. Autre biais, l’eau potable est essentiellement prélevée dans les nappes, mais restituée dans les cours d’eau. Le calcul de la redevance ne tient pas compte de ces transferts entre compartiments de l’environnement. Enfin, les volumes réellement prélevés ne sont pas toujours mesurés, et parfois uniquement estimés.

En outre, la redevance reflète assez mal les pressions sur la ressource, note le rapport. Il souligne le déséquilibre dans la participation à la redevance pour prélèvement de chacun des groupes d’usagers (domestique, industriel ou agricole), au regard de leurs prélèvements. Les ménages contribuent ainsi davantage au montant total qu’ils prélèvent, en proportion, par rapport aux autre usages. Par ailleurs, le coût de la rareté de l’eau manque de référence. Ainsi, certains taux de redevance pour prélèvement, dans le Bassin parisien, sont moins importants que dans d’autres bassins. Cette zone est pourtant déficitaire (les prélèvement excèdent les quantités disponibles), en raison des prélèvements pour l’eau potable et pour l’irrigation. Autre difficulté inhérente à la consommation d’eau : la demande dépend peu du prix (elle est peu élastique), à l’image de la demande d’eau de l’agriculture pour l’irrigation en période sèche.

Pour ces raisons, les auteurs concluent qu’une hausse des taux permettrait « de rééquilibrer la répartition du coût de la rareté entre les usages puisque les plafonds légaux ne sont pas atteints ». Ils reconnaissent toutefois que la redevance ne peut fonctionner qu’en interaction avec les autres instruments, notamment la planification.