Cadre financier 2014-2020 La réforme de la Pac est aussi une négociation budgétaire

La présidence polonaise de l’UE a présenté le 5 décembre aux ministres des affaires européennes des Vingt-sept réunis à Bruxelles un rapport d’étape sur les premiers pourparlers concernant le cadre financier de l’UE, préconisé par la Commission européenne pour 2014-2020. Elle souligne notamment que « les avis divergent » sur « le niveau du budget » de la Pac, certaines délégations « soutenant la proposition de la Commission de stabiliser les dépenses au niveau de 2013 en termes nominaux, alors que certaines autres plaident pour une approche plus restrictive ». Le ministre danois des affaires européennes, Nicolai Halby Wammen, dont le pays assurera la présidence de l’Union au cours du premier semestre de 2012, estimait récemment que les paiements directs devraient être « ajustés à la baisse » et que le verdissement de ces aides devrait être « plus ambitieux », plus de crédits devant être alloués au développement rural (1).

« Les modalités proposées pour la convergence des paiements directs de la Pac soulèvent certaines questions », poursuit la présidence. « D’un côté, certaines délégations jugent que le schéma proposé est trop ambitieux et devrait être plus graduel, alors que d’autres font valoir qu’il est trop lent et ne permet pas l’égalité complète de traitement ».

Néanmoins, « plusieurs Etats membres estiment que la proposition de la Commission établit un juste milieu ». Enfin, « le critère de redistribution, en particulier l’utilisation des surfaces potentiellement éligibles, est mis en question par un petit nombre de délégations ».

Le rapport d’étape relève aussi que « le verdissement des paiements directs en tant que tel ne se heurte pas à une opposition », mais que « plusieurs délégations soulignent la nécessité qu’il soit opéré de façon efficace et proportionnelle ». Toutefois, « certaines délégations considèrent que le verdissement devrait se poursuivre dans le deuxième pilier de la Pac plutôt que par le biais des paiements directs. Certaines estiment que la part des paiements directs (30 %) conditionnée aux mesures vertes est trop élevée, tandis que quelques-unes la jugent trop faible ».

Enfin, « de nombreuses délégations demandent qu’un juste équilibre soit maintenu entre le verdissement et la charge administrative que peut impliquer sa mise en œuvre ».

Par ailleurs, « certaines délégations accueillent favorablement » l’inclusion du développement rural dans le Cadre stratégique commun qui s’appliquerait à l’ensemble des fonds européens à finalité structurelle ou sociale. En revanche, l’idée de conditionner ce soutien à la bonne gestion des finances nationales les inquiète.

« De nombreuses délégations » demandent à la Commission de présenter « dès que possible » une ventilation annuelle par Etat membre des allocations pour le développement rural.

Enfin, « quelques délégations s’opposent à la création d’une réserve de crise dans le secteur agricole ainsi qu’à l’extension aux agriculteurs du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ».