Fruits et légumes La réforme proposée par Bruxelles

Mariann Fischer Boel a toujours l’intention d’intégrer l’OCM fruits et légumes au régime de paiement unique, de s’appuyer encore davantage sur les organisations de producteurs pour favoriser le regroupement de la production, de renforcer les contraintes environnementales ainsi que de supprimer les retraits, les aides à la transformation et les restitutions à l’exportation. L’Allemagne, qui préside l’UE au cours du premier semestre 2007, espère être en mesure de parvenir à un accord en juin. Mais les négociations ministérielles nécessiteront peut être un peu plus de temps compte tenu des élections prévues dans plusieurs Etats membres, notamment en Espagne et en France.

La proposition de la Commission sera assortie d’une analyse des aspects économiques, sociaux et environnementaux des problèmes liés à l’OCM et des avantages et des inconvénients des différentes solutions envisageables. L’OCM réformée serait mise en place le 1er janvier 2008. Toutefois, les régimes d’aide en faveur des produits transformés à base de fruits et légumes et des agrumes devraient fonctionner jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.

La Commission devrait proposer d’inclure plusieurs herbes culinaires dans le champs d’application de la nouvelle OCM mais non les pommes de terre comme cela avait été envisagé.

Le détail des différentes mesures envisagées par la Commission est le suivant :

Régime de paiement unique

La Commission devrait proposer d’introduire les fruits et légumes dans le régime de paiement unique. Tous les produits seraient couverts par cette mesure, y compris les vergers, les oranges, les vignes à raisin de table et les pommes de terre destinées à la consommation humaine. La proposition prévoit de permettre aux Etats membres de déterminer les montants de référence et les hectares admissibles au bénéfice de l’aide sur la base d’une période représentative appropriée (entre 2001 et 2007) pour chacun des produits. L’introduction des fruits et légumes dans le régime de paiement unique signifie que les règles relatives à la conditionnalité deviendront obligatoires pour tous les producteurs recevant des paiements directs.

L’incorporation des superficies en fruits et légumes dans les terres éligibles au régime de paiement unique va représenter, selon la Commission, une simplification majeure et va permettre au producteur de mieux orienter ses choix en fonction de l’évolution de la demande. Elle souligne, cependant, que l’extension de la liberté de cultiver pose la question de la concurrence entre producteurs avec et sans droit à l’aide directe. Compte tenu de la diversité des situations, elle entend laisser aux Etats membres la possibilité de distribuer aux producteurs de fruits et légumes des droits à paiement unique sur base de critères objectifs et non discriminatoires.

Dans son d’étude d’impact, la Commission affirme que « la suppression des aides couplées à la production et à la transformation, la liberté de cultiver des fruits et légumes sur l’ensemble des terres éligibles couvertes par le régime de paiement unique et l’octroi d’aides au revenu aux horticulteurs modifieront en profondeur le cadre réglementaire dans lequel la production des fruits et légumes s’est développée en Europe ».

Les organisations de producteurs

Les producteurs seraient autorisés à appartenir à une organisation de producteur (OP) par produit et pourraient donc être membres de plusieurs OP à la fois. Les OP ont pour but d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité ; de promouvoir la concentration de l’offre et la mise en marché de la production des membres ; de réduire les coûts de production et de régulariser les prix à la production ; de promouvoir des pratiques culturales, des techniques de production et des techniques de gestion des déchets respectueuses de l’environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité.

Quant aux programmes opérationnels (PO), ils visent l’amélioration de la qualité des produits, le développement de leur mise en valeur commerciale, la promotion des produits auprès des consommateurs, la création de lignes de produits biologiques, la promotion de la production intégrée ou autres méthodes de production respectant l’environnement, la gestion des crises.

– Aide financière communautaire. L’aide financière de l’UE au PO serait égale au montant des contributions financières des producteurs et serait limitée à 50 % des dépenses réelles effectuées. Elle resterait plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation. L’aide serait portée à 60 % si un programme ou une partie de programme opérationnel répond au moins à l’une des conditions suivantes :

– le programme est présenté par plusieurs organisations de producteurs de la Communauté opérant dans des États membres distincts pour des actions transnationales ;

– le programme est présenté par une ou plusieurs organisations de producteurs pour des actions à mener par une filière interprofessionnelle ;

– le programme couvre uniquement l’aide spécifique à la production de produits biologiques ;

– le programme est présenté par une organisation de producteurs de l’un des États membres qui ont adhéré à la Communauté en 2004 ou après cette date et concerne des mesures exécutées avant la fin de l’année 2013 ;

– il s’agit du premier programme présenté par une organisation de producteurs reconnue ayant fusionné avec une autre organisation de producteurs reconnue ou une association d’organisations de producteurs reconnues, pour autant qu’aucun des producteurs associés concernés n’ait été précédemment membre d’une organisation de producteurs ayant bénéficié des dispositions communautaires ;

– le programme est présenté par des organisations de producteurs dans des États membres dont moins de 20 % de la production de fruits et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs.

– Aide financière nationale. Dans les régions où le degré d’organisation des producteurs est particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié des contributions financières des producteurs. Cette aide s’ajoute au fonds opérationnel. Pour les régions dont moins de 15 % de la production est commercialisée par des OP et dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la production agricole totale, l’aide peut être en partie remboursée par l’Union.

– Stratégie nationale pour des programmes opérationnels à caractère durable. La Commission propose que les États membres aient la possibilité d’établir une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable. Une telle stratégie doit comporter les éléments suivants : une analyse ex-ante, les objectifs des programmes opérationnels, ainsi que les instruments et les indicateurs de performance, les évaluations des programmes opérationnels et les obligations en matière de compte rendu pour les organisations de producteurs.

– Extension des règles. La Commission devrait proposer que les États membres soient autorisés à étendre aux producteurs non membres d’une région, sous certaines conditions, les règles applicables notamment en matière de production, de mise en marché et de protection de l’environnement, adoptées pour ses membres par l’organisation ou l’association de la région considérée sur la base de critères plus flexibles (les organisations de producteurs seront considérées comme représentatives pour l’extension des règles si elles regroupent au moins 50 % (66 % actuellement) des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elles opèrent et couvrent au moins 60 % (66 % actuellement) de la production de cette circonscription).

La Commission propose également que les frais consécutifs à l’extension des règles soient mis à la charge des producteurs concernés par cette extension puisqu’ils bénéficient de ses effets.

Compte tenu des particularités de l’agriculture biologique, la Commission souhaite en outre que l’extension des règles ne s’applique pas aux producteurs de produits biologiques à moins qu’ils ne le souhaitent et qu’ils respectent certaines conditions.

– Ventes directes. Les OP de producteurs pourraient autoriser leurs membres à limiter leurs ventes directes à un certain pourcentage. Le pourcentage minimal serait établi à 10 %.

– Règles pour les nouveaux Etats membres. Afin d’améliorer le regroupement de l’offre dans les douze nouveaux États membres, les groupements de producteurs de ces pays qui souhaitent acquérir le statut d’organisations de producteurs sont autorisés à bénéficier d’une période transitoire maximale de cinq ans au cours de laquelle un soutien financier national et communautaire peut être accordé dès lors que ces groupements prennent et respectent certains engagements.

Gestion des crises

La Commission propose de supprimer l’indemnité communautaire pour les retraits. Mais ceux-ci demeureraient possibles via les organisations de producteurs selon le principe d’un cofinancement 50/50. Les retraits pour distribution gratuite dans l’UE pourraient être pris en charge à 100 % par la Communauté dans la limite de 5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs. La Commission propose une gamme plus étendue d’outils permettant de gérer les crises dans le cadre des OP, à savoir : le retrait du marché, la récolte en vert ou la non-récolte des fruits et légumes ; la promotion et la communication ; les actions de formation ; l’assurance des récoltes ; la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation.

Les mesures de gestion des crises ne doivent pas représenter plus d’un tiers des dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel.

Préoccupations environnementales

Pour la Commission, la production et la commercialisation des fruits et légumes doivent intégrer les préoccupations environnementales, tant au niveau des pratiques culturales qu’à celui de la gestion des matériels usagés et de l’écoulement des produits retirés de la production, notamment en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l’entretien du paysage. Outre l’application des règles relatives à la conditionnalité résultant du régime des aides directes, la Commission propose d’introduire un minimum de 20 % de dépenses dans chaque programme opérationnel. Actuellement il n’existe aucun seuil dans les programmes opérationnels pour les dépenses liées aux mesures environnementales. De plus, toutes les précautions devraient être exigées pour les investissements risquant de créer des pressions supplémentaires sur l’environnement.

La Commission devrait également proposer d’offrir un cofinancement communautaire de 60 % pour la production biologique dans chaque programme opérationnel.

Promotion

Les OP continueront à pouvoir inclure les actions de promotion dans leurs programmes opérationnels. Elles assureront notamment la promotion générique sous certaines conditions restant à définir, ainsi que la promotion des dénominations des OP. Le taux de cofinancement de l’UE pour les actions de promotion des fruits et légumes à destination des enfants et des adolescents en âge scolaire serait porté à 60 %. La promotion et la communication peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre des programmes opérationnels des OP.

Les produits retirés du marché qui sont financés à 100 % par l’UE peuvent être distribués gratuitement non seulement à des fondations et à des organismes caritatifs, mais également à des écoles et à des établissements d’enseignement public, ainsi qu’à des colonies de vacances.

Régime des échanges avec les pays tiers

Étant donné que les négociations de l’OMC sont toujours en cours et que leur issue n’est pas encore connue, la proposition de réforme ne modifiera par le cadre juridique actuel relatif au commerce extérieur (système des prix d’entrée, contingents tarifaires, volumes de déclenchement, …). La Commission devrait néanmoins proposer de supprimer les restitutions à l’exportation considérant que les fonds alloués à cet instrument pouvaient être utilisés à meilleur escient. A l’heure actuelle, les exportations assorties de restitutions représentent moins d’un tiers des exportations totales.

Normes de commercialisation

En ce qui concerne la question particulière de la simplification des normes de commercialisation, les dispositions juridiques y afférentes seront remplacées par le texte, plus concis, qui figurera dans l’OCM unique. Ce texte indique notamment que la Commission dispose d’une flexibilité et de pouvoirs suffisants pour procéder à une simplification dans la mesure des besoins et des possibilités.