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Les ministres de l’Agriculture de l’UE ont globalement apporté leur appui à la proposition de la Commission européenne visant à modifier la réglementation de 2003 sur les régimes de soutien direct afin, essentiellement, d’étendre à huit nouveaux Etats membres qui n’en bénéficient pas l’aide de 45 euros/ha aux cultures énergétiques, moyennant une augmentation de 1,5 à 2 millions d’ha de la superficie communautaire éligible , et de prolonger jusqu’en 2010 le système de paiement unique (RPUS) à la surface appliqué dans ces pays (2). Un accord sur ces dispositions devrait être trouvé en décembre.
Quelques adaptations avaient déjà été apportées au projet de la Commission par la présidence finlandaise de l’UE, notamment la confirmation que les deux futurs Etats membres, Bulgarie et Roumanie, seront éligibles au RPUS jusqu’à la fin de 2011, et la suppression de l’obligation de maintenir un système d’identification géographique des oliveraies dans les pays où l’aide dans ce secteur est totalement découplée de la production.
Des revendications prématurées, selon Mme Fischer Boel
Lors du Conseil, les huit nouveaux Etats membres concernés ont souhaité être autorisés à poursuivre l’application du RPUS au-delà de 2010, faisant valoir qu’il serait préférable de ne pas le remplacer par le régime de paiement unique (RPU) d’ici 2013, année au cours de laquelle la Pac devrait connaître une nouvelle réforme.
Ils ont aussi demandé que l’autorisation de ne pas introduire les exigences réglementaires de la conditionnalité des aides directes dans les pays où le RPUS est en vigueur soit maintenue après le 31 décembre 2008, jusqu’à ceux-ci appliquent le RPU ou jusqu’à ce qu’ils reçoivent le même niveau d’aides que les Quinze.
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En réponse, Mariann Fischer Boel a estimé que ce n’était pas le moment de discuter de ces requêtes. La conditionnalité fera l’objet d’un rapport de la Commission au printemps prochain, tandis que l’échéance du RPUS pourra éventuellement être revue lors du « bilan de santé » de la Pac prévu en 2008, a précisé la commissaire à l’agriculture.
S’agissant des cultures énergétiques, elle a déclaré de la même manière que ce n’était pas le moment d’envisager une augmentation de l’aide ou de la superficie éligible.