Etude La réglementation bio européenne pâtit d'un problème de mise en œuvre

PUBLIÉE le 27 janvier par les services de la Commission de Bruxelles, une étude de l'Institut Thüne d'économie agricole (Allemagne) affirme que la nécessité d'appliquer la réglementation de l'UE pour l'agriculture biologique de manière uniforme dans tous les États membres et de limiter le nombre de critères nationaux « hors du champ des textes européens » est correctement prise en compte dans les 13 pays qui ont été analysés (2). Toutefois, l'harmonisation recherchée a été entravée par une interprétation variable des dispositions communautaires. Surtout quand celles-ci sont imprécises. Ainsi la règlementation ne garantit-elle pas totalement le lien entre la production animale et le sol puisqu'elle exige seulement qu'une partie de l'alimentation soit produite sur l'exploitation ou dans la même région.

Selon cette évaluation, des dispositions plus détaillées devraient être introduites dans certains cas (par exemple pour l'incubation et l'élevage de poulets biologiques), le sens de termes comme « utilisation durable des ressources naturelles » devrait être clarifié et il faudrait expliquer comment peuvent être traduits en règles opérationnelles des objectifs tels que « un niveau élevé de biodiversité ».

Exceptions et lourdeur administrative

Les auteurs remettent surtout en question les règles exceptionnelles, prévues par le règlement au titre des disparités régionales dues au climat, au développement du secteur ou à des pratiques spécifiques d'élevage. Selon eux, ce système « a limité, plutôt que soutenu, l'offre ».

Ils soulignent par ailleurs que l'impact environnemental des cultures sous serres et de la production de denrées alimentaires biologiques transformées n'a pas fait l'objet de recherches scientifiques, et qu'il ne leur a donc pas été possible de conclure sur ces deux secteurs. En revanche, selon l'étude, les dispositions concernant les OGM sont jugées adéquates pour limiter le plus possible les risques de contaminations accidentelles des produits biologiques. Seuls de rares cas de contamination ont été recensés et les professionnels interrogés soulignent la lourdeur des charges qui leur incomberaient si les seuils de tolérance étaient revus à la baisse.

Les auteurs notent aussi que la réglementation communautaire n'a pas œuvré pour la simplification administrative tant au niveau des opérateurs que des organismes de contrôle et des autorités compétentes, par exemple en raison des marges d'interprétation. Ces lourdeurs administratives restent un frein à la conversion, en particulier les petits agriculteurs, insistent-ils.

Défaillances dans les opérations de contrôle

Les dispositions actuelles permettent globalement de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs, poursuivent les auteurs, mais « des distorsions de compétitivité peuvent survenir si des divergences de mise en œuvre de la réglementation affectent les coûts de production et procurent un avantage aux opérateurs de certains pays ».

De même, le système général de contrôle de l'agriculture biologique est suffisant pour atteindre les objectifs généraux fixés, mais des défaillances sont à signaler au niveau de sa mise en œuvre. Parallèlement, l'obligation de contrôles annuels sur place pourrait être remplacée par des approches orientées sur le risque qui permettraient « le même résultat à un moindre coût ».

Des clarifications sont aussi nécessaires au niveau de l'UE pour harmoniser les inspections. Par exemple, l'application de l'analyse des résidus varie grandement parmi les Etats membres et même au sein d'un même pays. Il arrive que différentes sanctions soient appliquées pour la même infraction.

L'étude souligne également que les modalités à l'importation sont « efficaces » pour atteindre les objectifs globaux du règlement sur la production biologique, mais que, là-aussi, « certaines défaillances sont à signaler au niveau de leur mise en œuvre ». Elle précise que les risques de cas de fraudes pourraient être réduits par des mesures préventives spécifiques (par exemple, la formation des opérateurs), des contrôles basés sur une évaluation du risque ou la mesure des résidus ».

Le logo UE peu reconnu

L'étude de l'institut allemand conclut par ailleurs que le nouveau logo biologique UE et les autres mentions obligatoires ne disposent pas d'une « grande notoriété » auprès des consommateurs, même si le concept est « largement compris ». La reconnaissance de ce logo UE, introduit en 2010 et devenu obligatoire sans exception depuis juillet 2012, s'avère être « limitée ». Dans tous les pays, d'autres logos « bio » existent sur le marché et disposent d'une « meilleure reconnaissance ». L'exclusion des produits non alimentaires – cosmétiques et textiles – du champ d'application de la réglementation convient aux besoins actuels de la chaîne de production et de distribution, relève l'étude. Celle la restauration collective (à caractère social et restaurants privés) également, qui représente entre moins de 1 % et 10 % du total des ventes biologiques dans les pays étudiés. En revanche, ces exclusions ne permettent pas de « garantir pleinement aux consommateurs la clarté des conditions d'utilisation des termes faisant référence à la production biologique ».