ETIQUETAGE VIANDE OVINE/RÉGLEMENTATION La règlementation communautaire est suffisante et satisfaisante selon Bruxelles

LES derniers scandales alimentaires en Europe, dont celui de la viande de cheval utilisée frauduleusement à la place de viande bovine, ont incité un certain nombre d'eurodéputés à interpeller la Commission européenne sur la nécessité de règles plus strictes en matière de traçabilité des viandes et d'information du consommateur. Dans l'esprit de la résolution du Parlement européen du 6 février 2014, relative à l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes porcine, ovine, caprine et des volailles – qui a réclamé de la part de la Commission l'application de règles plus rigoureuses incluant l'indication obligatoire sur l'étiquette des lieux de naissance, d'élevage et d'abattage des animaux – la députée française, Nathalie Griesbeck (Libérale européenne), a interrogé l'exécutif européen sur les règles relatives à l'étiquetage de la viande ovine (établies par le règlement d'exécution 1337/2013 de la Commission, en date du 13 décembre 2013), règles qu'elle considère comme « insuffisantes pour la bonne information des consommateurs ». Considérant qu'un système généralisé de traçabilité concernant le lieu de naissance de l'animal pourrait engendrer des coûts potentiels pour les opérateurs, la Commission a décidé que l'étiquetage ne mentionnerait finalement « que le pays où l'animal a été élevé pendant une période représentant une part substantielle du cycle normal de l'élevage », période fixée à 6 mois pour les ovins. Aux yeux de l'eurodéputée française, cela signifierait donc qu'un mouton né dans un pays tiers, mais ayant passé une période d'engraissement de 6 mois dans l'Union européenne pourrait être identifié comme européen. Ce qui induirait donc en erreur les consommateurs.

LE CONSOMMATEUR EST SUFFISAMMENT INFORMÉ SELON BRUXELLES

Que nenni, a répondu Dacian Ciolos. Le commissaire européen à l'agriculture soutient au contraire que le règlement d'exécution 1337/2013 offre suffisamment d'informations pour le consommateur, si l'on veut bien se pencher sur les détails de la réglementation. Selon le commissaire roumain, ce règlement d'exécution prévoit l'indication obligatoire de l'Etat membre ou du pays tiers d'élevage et d'abattage sur la base d'une période d'élevage minimale pour chaque espèce, de manière à ce que les animaux passent la majeure partie de leur vie dans le pays indiqué comme lieu d'élevage. Ledit règlement prévoit également pour les producteurs, la possibilité de remplacer l'indication du lieu d'élevage et d'abattage par l'indication, sous la forme « origine », de l'État membre ou du pays tiers où les animaux sont nés, ont été élevés et abattus lorsque les opérateurs peuvent le prouver. Par conséquent, souligne Dacian Ciolos, « la viande d'un mouton né dans un pays tiers, élevé pendant au moins 6 mois dans un État membre et qui y est abattu sera étiquetée avec la mention élevé et abattu dans cet État membre mais ne pourra pas être étiquetée comme originaire de cet État membre ». Aux yeux du commissaire, ces nouvelles règles donnent aux consommateurs des informations supplémentaires en ce qui concerne le lieu d'élevage et sont tout-à-fait satisfaisantes, car elles permettront aux consommateurs de bénéficier « d'une plus grande transparence sur la base d'exigences communes pour l'ensemble de l'Union, tout en évitant les coûts excessifs et les charges administratives pour les opérateurs et pour les autorités nationales ».

QUELLE RÉPONSE À LA RÉSOLUTION PARLEMENTAIRE SUR L'INDICATION DU PAYS D'ORIGINE ?

Quant à la question de Nathalie Griesbeck de savoir si la Commission envisage de suivre les recommandations du Parlement européen figurant dans la résolution du 6 février 2014 relative à l'indication du pays d'origine des viandes ovine, porcine, caprine et des volailles, Dacian Ciolos, a précisé que la Commission a réagi à cette demande des eurodéputés « en s'engageant à faire un rapport au Conseil et au Parlement concernant la gestion de l'indication d'origine obligatoire sur les étiquettes pour les viandes porcine, ovine, caprine et de volailles en 2020, tel qu'il est prévu dans l'article 26, paragraphe 4, du règlement 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ». Dans sa résolution du 6 février 2014, le Parlement européen avait estimé que le règlement d'exécution 1337/2013 de la Commission excédait les compétences d'exécution conférées par le règlement 1169/2011 et a demandé à la Commission de réviser son projet de règlement d'exécution et d'y prévoir l'indication obligatoire, sur l'étiquette des viandes ovine, porcine, caprine et des volailles, des lieux de naissance, d'élevage et d'abattage, comme le prévoit la législation en vigueur pour la viande bovine. Rappelons par ailleurs qu'au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission présentera une série de rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les types de viande autres que la viande bovine, le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire.