Réforme de la Pac La répartition des aides directes, une question très politique

Près de 400 contributions avaient été postées à la date du 26 avril sur le site internet lancé quinze jours auparavant par la Commission européenne pour le débat sur la Pac après 2013. La répartition des aides figure parmi les sujets qui reviennent le plus souvent.

Selon Dacian Ciolos, « les aides directes, qui apportent une garantie de revenu minimale pour les agriculteurs, jouent un rôle important. Et pas uniquement dans les zones de montagnes ou les zones désavantagées ».

Il y a aussi ces « nombreux services rendus par les agriculteurs qui ne sont pas rémunérés par le marché et qui entraînent pourtant des coûts importants pour les exploitations » (préservation des ressources et des paysages, protection des sols, etc.), rappelle le commissaire européen, qui s’est exprimé sur la Pac après 2013 le 28 avril à Bruxelles devant le Comité économique et social européen et deux jours auparavant à Copenhague lors d’une table ronde organisée par le ministre danois de l’agriculture, Henrik Hoegh.

Cela ne veut pas dire pour autant que, après 2013, les aides directes « doivent rester telles qu’elles sont aujourd’hui », avertit le commissaire à l’agriculture. « La question d’une répartition mieux équilibrée entre les Etats membres, entre les régions et entre les différents types d’agricultures doit être posée. A l’avenir, il ne sera pas possible de justifier, notamment auprès des contribuables, une répartition des aides sur une base de critères historiques qui datent de 2000-2002 ».

M. Ciolos reconnaît néanmoins qu’ « une répartition équitable des aides, cela ne veut pas nécessairement dire la même chose pour tous les agriculteurs », et que « les aménagements ne peuvent pas se faire du jour au lendemain ». « IIs doivent être progressifs ».

A Copenhague, la ministre néerlandaise de l’agriculture, Gerda Verburg, s’est prononcée, elle, pour des aides directes « ciblées » et « non plus basées sur la production et les subsides reçus par le passé ».

De son côté, le président de la commission de l’agriculture du Parlement européen, Paolo De Castro, a estimé que l’UE devait promouvoir la production de « biens publics » (services), en ciblant plus les aides directes et en les basant sur les normes qui sont effectivement respectées par les agriculteurs. Selon lui, le même paiement de base pourrait être versé à ceux qui répondent aux critères minimum, et un supplément à ceux qui vont au-delà.

Selon le socialiste italien, une telle option présuppose l’élimination ou l’atténuation des paiements précédents.

La transparence enfin. Pour M. Ciolos, la nouvelle répartition des aides directes devra se faire sur la base de « critères pertinents, justes dans le long terme, et clairement identifiables par l’ensemble des citoyens européens ».

Le commissaire à l’agriculture juge que, dans cette perspective, « un pas important a été réalisé avec la publication chaque année des bénéficiaires de la PAC et des montants qui leurs sont attribués ». Les données pour 2009 devaient être publiées le 1^er mai au plus tard. L’Allemagne a été la première, cette fois-ci, à se livrer à cet exercice. Sa principale coopérative laitière, Nordmilch, a reçu l’année dernière plus de 50 millions d’euros.