Projet de loi consommation/LME La révision de la LME adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

Le projet de loi consommation, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale la semaine passée, précise et complète la LME. Pour rappel il prévoit notamment que les conditions générales de vente et le tarif constituent le socle de la négociation commerciale ; réduit les délais de paiement à 45 jours ; instaure des amendes administratives (375 000 euros) ; précise le contenu du plan d’affaires ; introduit une clause de renégociation en cas de fluctuations des matières premières.

Les amendements de la Commission des affaires économiques précisent encore le dispositif notamment sur les conditions générales de vente et la clause de renégociation.

Un processus est ainsi prévu en cas de désaccord sur les conditions générales de vente. Il vise à rendre un échange sur le contenu des CGV obligatoire et précise que la convention conclue l’année précédente continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Cette mesure lutte contre la tendance des distributeurs à imposer leurs conditions générales d’achat. Reste à savoir si cette initiative pourra réellement modifier les pratiques (d’autant que le montant des sanctions administratives instaurées par la loi est peu dissuasif).

 

L’article L 442-9 du code du commerce, auquel renvoie le projet de loi concernant les produits concernés par la clause de renégociation en cas de fluctuation des matières premières, mentionne « les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, de produits de l’aquaculture, ou de produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ». Mais comment définir des produits périssables et la première transformation ? Annick Le Loch, rapporteur sur les articles 61 et 62, voulait imposer qu’un décret précise la liste. Au final, l’amendement adopté prévoit que la liste soit « complétée le cas échéant par décret ». La Commission des affaires économiques souhaite voir mentionner les produits à base de céréales (farines, pâtes alimentaires, gâteaux, biscottes et biscuits, boulangerie-pâtisserie industrielle), la charcuterie, certains plats préparés ou des produits issus de la laiterie. Un décret serait en cours de rédaction à Bercy, mais la plus grande confusion règne sur cette liste. Des pans entiers de l’industrie l’agroalimentaire n’ont d’ailleurs pas pris position sur ce sujet.

A noter parmi les nombreux amendements adoptés, une mesure sur les circuits courts et un texte sur la CEPC (commission d’examen des pratiques commerciales). Le texte prévoit que les points de vente collectifs de producteurs ne pourront vendre que des produits de leur production (pour éviter que des consommateurs achètent des produits d’une autre origine sans le savoir). Quant à la CEPC, l’amendement adopté réécrit le texte la régissant de manière plus complète et plus lisible.