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Saluée par la Commission européenne, la révision de l'arrangement international sur l'enregistrement des appellations d'origine, et aussi, maintenant, des indications géographiques, est jugée « illégitime » par les opposants à ce système de protection. Des réactions qui confirment notamment la difficulté de parvenir à un compromis en la matière dans les négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis.
L'accord intervenu le 21 mai à Genève, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), entre les pays membres de l'Arrangement de Lisbonne sur la protection des appellations d'origine et leur enregistrement (1) a été qualifié de « bonne nouvelle » par le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, qui, dans le même temps, tentait, à l'occasion d'un déplacement aux États-Unis, d'expliquer la position de l'UE sur ce très difficile chapitre des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) (2).
Les 28 membres de l'arrangement – France, Italie, Portugal, Hongrie, Bulgarie, République tchèque, Slovaquie, mais aussi Mexique, Algérie, Cuba, Costa-Rica, etc. – ont décidé à l'unanimité d'étendre le système aux indications géographiques, de le moderniser pour assurer sa compatibilité avec les règles internationales sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier l'accord de l'OMC en la matière, et d'ouvrir la possibilité pour les organisations internationales, dont l'UE, d'en devenir membre à part entière.
L'Arrangement de Lisbonne révisé entrera en vigueur trois mois après avoir été ratifié par au moins cinq parties contractantes.
« Illégitime »
L'extension de l'Arrangement de Lisbonne aux indications géographiques « a été approuvée en utilisant un processus illégitime », a affirmé le Consortium pour les noms alimentaires communs, dont le directeur exécutif est Jaime Castaneda, du Conseil américain pour l'exportation des produits laitiers. Selon cette « initiative internationale pour préserver le droit d'utiliser les dénominations génériques », la décision prise à Genève dans le cadre de l'OMPI va s'avérer « problématique pour les pays qui choisissent de la mettre en œuvre, particulièrement en termes de protection des noms communs alimentaires et d'érosion des droits de propriété intellectuelle ». Tel est le message lancé par une « forte coalition de nations », affirme le Consortium, soulignant que « les États-Unis, l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, le Japon, la Nouvelle-Zélande, Panama, la Corée, l'Arabie Saoudite, Singapour et l'Uruguay avaient soumis ensemble une proposition demandant que tous les membres de l'OMPI disposent d'un droit de vote sans restrictions pour la révision de l'Arrangement ».
Plaidoyer de Phil Hogan à Memphis
« Produits d'origine et développement rural : réussite européenne, promesse américaine » : c'est sur ce thème que Phil Hogan est intervenu le 20 mai à Memphis (États-Unis), devant l'American Origin Products Association (AOPA), pour souligner l'importance de la protection des indica-tions géographiques. Cette catégorie de produits « représente 30 % des exportations agroalimentaires de l'Union aux seuls États-Unis, pour quelque 3,4 millions de dollars », a relevé le commissaire européen à l'agriculture, précisant que, selon une étude récente, « en moyenne, le prix obtenu par l'agriculteur ou le producteur local pour un produit traditionnel réputé, c'est 2,23 fois celui reçu pour un produit non local comparable ».
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« Approfondir la discussion transatlantique »
Notant que « la production sous marque commerciale peut être transportée n'importe où » alors que « celle sous indication géographique (IG) ne le peut pas », le commissaire européen a précisé qu'il y a actuellement quelque 3 300 IG enregistrées dans l'UE, dont environ 1 750 dénominations de vins, 1 205 de produits alimentaires, 336 de spiritueux et 5 de vins aromatisés. Phil Hogan a tenu aussi à expliquer que, par exemple, « le nom Wisconsin Gouda n'est pas menacé par le régime européen des IG ». « Gouda n'est pas une IG en Europe. En fait, Wisconsin Gouda pourrait être exporté demain dans l'UE », a-t-il dit. Et il pourrait même être « enregistré comme IG pour faciliter sa promotion en Europe ! ».
« Le moment est venu d'approfondir la discussion transatlantique » sur ces questions, a enfin affirmé le commissaire à l'agriculture.
(1) Voir n° 3498 du 25/05/15 et 3497 du 18/05/15
(2) Voir n° 3497 du 18/05/15
Libre-échange euro-américain : projet de recommandations du Parlement européen
LA commission du commerce international du Parlement européen a voté le 28 mai, sur la base d'un rapport de son président, le socialiste allemand Bernd Lange, un projet de recommandations à la Commission de Bruxelles pour les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Dossier sur lequel l'Assemblée se prononcera lors de sa session plénière du 8 au 11 juin à Strasbourg.
Le rapporteur demande notamment que l'UE obtienne, dans cet accord de libre-échange, « un chapitre ambitieux à propos des droits de propriété intellectuelle (DPI), qui prévoie une protection solide à l'égard de domaines des DPI précisément et clairement définis, y compris une protection et une reconnaissance renforcées des indications géographiques européennes ». La Fédération européennes des vins d'origine (Efow) s'est déclarée « très satisfaite » du résultat du vote de la commission parlementaire.