Semences La révision du régime de protection des obtentions végétales crée des inquiétudes

Le problème de la propriété industrielle des semences a été soulevé par l’EMSA, l’organisation européenne des trieurs à façon, à l’occasion d’une audition publique sur les biotechnologies et l’agriculture qui s’est tenue le 20 octobre à Bruxelles au Comité économique et social de l’UE. Sylvain Ducroquet, vice-président de cette association des prestataires au service de l’auto-production de semences par les agriculteurs, a mis en opposition le régime juridique des brevets applicable aux biotechnologies et celui de l’obtention végétale aujourd’hui applicable aux autres semences dans le cadre de la réglementation communautaire et de l’UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales).

« Le développement du brevet, c’est l’émergence de droits exclusifs, exigés par quelques multinationales au détriment de l’intérêt général », a-t-il averti.

Le marché mondial annuel de la semence est estimé à 35 milliards d’euros.

Chaque année, les agriculteurs européens consacrent quelque 1,5 milliard d’euros pour la semence certifiée et 500 millions pour la semence auto-produite, dite de ferme, pour un partage équivalent des surfaces.

 

Le régime de protection des obtentions végétales instauré par un règlement communautaire de 1994 prévoit une durée de propriété industrielle de 25 ans (30 ans dans le cas des variétés de vignes et d'arbres). Il reconnaît le principe dit du « privilège des agriculteurs », en autorisant ces derniers à « utiliser sans aucune restriction quantitative, à fin de multiplication en plein air dans leur propre exploitation, et sans accord préalable de l'obtenteur, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture, dans leur propre exploitation, de matériel de multiplication d’une variété bénéficiant d’une protection communautaire des obtentions végétales».

Afin d’exercer ce droit, les agriculteurs, hormis les plus petits , sont « tenus de payer au titulaire une rémunération équitable ».

Toutefois, ce « privilège » se heurte à une double limite : il ne s’applique pas aux variétés hybrides et ne vaut que pour une liste de 21 variétés.

« Trois entreprises contrôlent plus de 45 % du marché des semences », concentration qui « a pour conséquence de maintenir élevés les prix des semences et de nuire à la diversité des cultures », relève un projet de rapport du Parlement européen sur « la chaîne de distribution des intrants agricoles ». Le rapporteur, le Français José Bové, du groupe des Verts, considère que « les semences certifiées et brevetées ainsi que les redevances applicables à l'utilisation de ces semences représentent la principale cause de l'augmentation des coûts des semences pour les agriculteurs ».

« Plus de 50% des surfaces céréalières cultivées en Europe sont plantées avec des semences récupérées par les agriculteurs, contre 90 % en Pologne, mais il existe des obstacles à leur développement dans d'autres secteurs tels que les fruits et les légumes en raison notamment du règlement de 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, selon lequel les agriculteurs sont autorisés à planter uniquement 21 variétés de semences récupérées », souligne également le parlementaire.

Or, déplore M. Bové, « le secteur des semences estime que le droit d'utiliser des semences récupérées constitue une dérogation qui devrait être abolie dans le cadre de la révision future de ce règlement ».

Le rapporteur propose donc de demander à la Commission européenne et aux Etats membres « d'appuyer les efforts visant à maintenir l'utilisation des semences récupérées par les agriculteurs, car elle présente des avantages considérables pour l'économie et l'environnement et favorise la biodiversité agricole ».

Il suggère de demander en particulier à la Commission de « proposer la levée des restrictions applicables à l'utilisation de semences récupérées par les agriculteurs », dans le cadre de la révision à venir du règlement de 1994.