A qui s’adresse véritablement le fonds agricole optionnel ? C’est une des questions que les participants se sont posés lors du colloque sur la loi d’orientation agricole, organisé par la Saf (Société des agriculteurs de France) et l’AFDR (Association française de droit rural) le 23 novembre à Paris. En le rendant optionnel, la loi d’orientation agricole ne l’a-t-elle pas tué dans l’œuf ?
« Il ne faut pas toujours se poser des questions par rapport au passé. Imaginez le début de tout autre chose. Par exemple, la location-gérance du fonds de commerce, ça existe. Pourquoi pas en agriculture ?», a expliqué Hervé Morize, président de la Saf, lors du colloque organisé par l’association et l’AFDR le 23 novembre. « Le fonds agricole est un outil juridique de plus, qu’il faut utiliser comme tel,a complété Bernard Peignot, avocat au Conseil et grand défenseur de ce principe à la Saf. Sa mise en place prendra du temps, comme ce fut le cas pour l’EARL ».
Un symbole fort
« Le fonds agricole est un symbole fort dans cette loi d’orientation agricole, a considéré Isabelle Couturier, maître de conférence à la faculté de droit d’Angers. Mais en le rendant optionnel, le législateur n’a pas eu le courage politique d’aller au bout de la logique». Certains juristes estiment que les exploitations en sociétés ne sont pas les plus concernées par le fonds agricole, et pour les individuelles cela risque de compliquer la transmission des exploitations. Le fait d’officialiser les pas-de-porte va conduire l’administration fiscale à y regarder de près. Le fisc va, sans aucun doute, comparer la valeur du fonds agricole d’une exploitation à l’autre et taxer s’il y a dysfonctionnement. Quant à l’avenir des pas-de-porte, Isabelle Couturier se demande comment cette pratique pourrait se poursuivre alors que les loyers des baux cessibles seront majorés de 50 %.
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Rendre la coopération attractive
Autre sujet majeur dans cette loi : la coopération agricole. La loi d’orientation agricole s’est donné comme objectif de rendre plus attractive la coopération agricole, mais sans dénaturer son statut. « L’équilibre est toujours difficile pour maintenir la spécificité des coopératives,a expliqué Isabelle Couturier, car tout amoindrissement des charges consenti aux coopératives remet en cause les avantages fiscaux consentis par Bercy». La LOA va améliorer le droit à l’information des associés coopérateurs, notamment en cas de restructuration. Elle va aussi rendre obligatoire la publication d’un document annuel précisant la proposition d’affectation du résultat. L’assemblée générale devra voter point par point cette affectation. « La coopérative devra être très claire sur la rémunération offerte aux associés coopérateurs».