Proposition La SAF défend une fiscalité qui pousse les agriculteurs à constituer des réserves

Les propositions fiscales agricoles attendues dans la loi de finances pour 2013 « n’iront pas vers une diminution des prélèvements fiscaux et sociaux », estime le président de la commission juridique et fiscale de la Société des agriculteurs de France (SAF), Patrick Van Damme. Et c’est une erreur, soutient le fiscaliste qui, interpellé lors du congrès de l’Association française de droit rural, à Nancy, le 12 octobre, sur les futures options fiscales, a fait valoir une autre méthode. « Plutôt que d’aller ponctionner à ces deux niveaux et diminuer ainsi la rentabilité de l’entreprise agricole, il faut trouver le moyen de constituer de la valeur ajoutée, en incitant les entreprises à constituer des réserves de trésorerie, par des dispositifs fiscaux ». C’est ce sur quoi Patrick Van Damme et son équipe ont planché ces dernières semaines : l’élaboration d’un « système » pour diminuer ces fameux prélèvements fiscaux et sociaux, « en gelant un certain montant de revenu qui ne subirait pas de prélèvement dans l’immédiat », a-t-il soutenu. Ce dispositif, dont le but est d’inciter les exploitants agricoles à s’auto-assurer contre les aléas divers, reposerait sur un allègement, voire une exonération d’impôt sur une portion du résultat, en contrepartie d’une mise en réserve sur un compte bancaire spécifique. Les montants des déductions possibles s’évalueraient de façon proportionnelle au chiffre d’affaires de l’entreprise agricole.

La SAF préconise également d’autoriser les entreprises à réaliser davantage de provisions déductibles, qui contribuerait à lisser le revenu disponible des chefs d’entreprise agricole tout en encourageant leurs nécessaires prises de risque. Ses provisions seraient à coupler au fonctionnement d’un compte de réserve.

« Cela signifie aussi – et c’est là que nous devons pousser notre réflexion –, qu’il faut prévoir également des sources de revenus pour la famille ». L’une des solutions serait de multiplier ses sources, et de dissocier les revenus du patrimoine et ceux de l’exploitation. Ainsi, « tendre vers un dispositif fiscal proche de l’impôt sur les sociétés », plutôt que de celui sur les revenus est une position que la SAF entend défendre auprès des législateurs. Le but étant que « ce soit productif pour l’entreprise et pas uniquement productif pour l’Etat ». La Société des agriculteurs de France a fait valoir sa réflexion auprès des parlementaires qui entameront les discussions sur le projet de loi de finances pour 2013 le 23 octobre à l’Assemblée nationale. Le volet  consacré à l’agriculture devrait être abordé le 5 novembre.