Réforme de la Pac La simplification, « fil conducteur » de la future Pac, mais aussi prétexte

En 2009, 13 États membres avaient présenté 39 propositions concrètes visant à simplifier la Pac, qui avaient été relayées par le Conseil. Puis, en mars 2011, les Vingt-sept ont énoncé six principes fondamentaux, sur lesquels devrait s’appuyer cette simplification à partir de 2013. Ils ont estimé en particulier qu’à l’horizon 2020, la Pac devra être globalement plus simple et moins chère à gérer pour les autorités nationales, et permettre une réduction des coûts administratifs pour les bénéficiaires. En octobre 2011, la Commission européenne a publié ses propositions de réforme, accompagnées d’une analyse d’impact détaillée portant également sur la simplification et la réduction de la charge administrative. Elle estime ainsi que le coût administratif du futur système des paiements serait en augmentation de 15 % par rapport à celui du régime actuel. En réponse à des demandes formulées le mois suivant par les ministres, Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture, leur a adressé une lettre expliquant comment ces propositions respectent l’impératif de simplification.

Le mois dernier, la présidence danoise du Conseil a organisé sur ce thème deux débats entre les experts du Comité spécial agriculture (CSA). Elle a également invité les États membres à soumettre des suggestions écrites. Les réponses apportées à ce stade couvrent déjà 300 pages...

La simplification a été « un fil conducteur constant » dans l’élaboration des propositions de la Commission pour la réforme de la Pac, a assuré le 20 mars Dacian Ciolos aux ministres. Cependant, elle « ne doit pas devenir un concept faisant écran à un travail concret ou servir de prétexte pour rejeter des orientations politiques essentielles », a averti le commissaire à l’agriculture.

L’argument de la simplification amène plusieurs États membres à formuler les remarques suivantes sur les propositions législatives de réforme de la Pac :

– la décision sur l’introduction d’une définition des agriculteurs actifs devrait être laissée aux États membres ; le régime des petits exploitants et le paiement aux jeunes agriculteurs devraient être facultatifs ; il faut s’assurer que le verdissement des paiements directs – notamment les prairies permanentes, la diversification des cultures et les surfaces d’intérêt écologique –, de même que le plafonnement de ces aides, présentent une véritable valeur ajoutée, compte tenu de leur coût administratif.

– l’abolition des systèmes de quotas pour certains produits peut réduire sensiblement la charge administrative, mais il s’agit là d’une décision politique et non d’une forme de simplification.

– la coordination des différents fonds de l’UE, dont celui pour le développement rural (Feader), en vertu du cadre stratégique commun, risque de retarder l’adoption des programmes ; de façon générale, la programmation dans le cadre du Feader deviendrait nettement plus complexe.

– la directive-cadre sur l’eau et celle concernant l’utilisation des pesticides ne doivent pas être intégrées aux règles de conditionnalité.

– la Commission doit fournir dès que possible des informations détaillées sur les éléments qui devraient être inclus dans les futurs actes d’exécution et actes délégués pour la mise en œuvre de la réforme de la Pac.