La société Cattier écope d’une amende de 5 000 €

L’Autorité de la concurrence a annoncé le 7 octobre avoir prononcé une sanction de 5 000 euros à l’encontre de la société Cattier « pour avoir mis en place une exclusivité d’importation sur la distribution de ses champagnes à La Réunion ». Pour mémoire, la loi Lurel, relative à la régulation économique outre-mer, interdit depuis le 22 mars 2013 « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer ». Or, en août 2013, la société Cattier a conclu un contrat de distribution exclusive avec l’importateur-distributeur Chrysyl (Le Vinarock) sur la gamme de champagnes de la marque Cattier sur l’ensemble du territoire de La Réunion. « Ce contrat a été reconduit le 8 mars 2016 et est resté en vigueur jusqu’au placement en liquidation judiciaire de la société Chrysyl le 24 mai 2017, soit plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lurel », souligne l’Autorité.

Cette pratique a non seulement pénalisé les grossistes concurrents mais aussi les consommateurs en empêchant « les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en champagne de la marque Cattier ». Il s’agit de la 9^e décision que rend l’Autorité de la concurrence concernant des pratiques d’importations exclusives en outre-mer.