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Le douzième cycle de pourparlers de libre-échange entre l’UE et les États-Unis était surtout consacré aux questions réglementaires, sanitaires et phytosanitaires notamment. Pour l’accès au marché, les deux parties devaient poursuivre l’analyse des offres présentées lors de la précédente session. Celle de l’UE fait état de « conditions spécifiques pour les produits agricoles », y compris la protection des indications géographiques et les dénominations des vins.
Les questions réglementaires, dont les mesures sanitaires et phytosanitaires et les barrières techniques au commerce, étaient le thème dominant du douzième cycle de négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) qui devait se clôturer le 26 février à Bruxelles et s’était ouvert cinq jours plus tôt après que la police ait délogé des activistes de Greenpeace qui bloquaient l’entrée du lieu de la réunion. Les deux parties devaient aussi, en s’y attardant moins, examiner les offres révisées d’accès au marché échangées lors des précédents pourparlers d’octobre dernier à Miami, les États-Unis ayant proposé la libéralisation complète de 87,5 % de leurs lignes tarifaires tous secteurs confondus, l’UE proposant de libéraliser 97 % des siennes, étant entendu que le 3 % restants, qui couvrent les produits agricoles sensibles (viandes, certaines céréales notamment), ne seront discutés que dans la dernière phase des pourparlers (1).
Protection des indications géographiques
Couvrant 181 pages, l’offre révisée d’accès au marché de l’UE – confidentielle mais reproduite sur le site d’enquêtes « Correct ! v » – fait état, en préambule, de « conditions spécifiques pour les produits agricoles ». Elle précise ainsi que, dans ce secteur, « 274 lignes tarifaires sont libéralisées moyennant la libéralisation réciproque totale des lignes tarifaires pour les produits correspondants dans l’offre américaine ».
Le texte souligne aussi que « la négociation sur les indications géographiques doit aboutir à l’extension sur le territoire des États-Unis de la protection de l’article 23 de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Trips) des denrées alimentaires autres que le vin et les spiritueux, sur la base d’une "shortlist" de dénominations protégées en tant qu’indications géographiques de l’UE qui seront directement protégées par l’accord TTIP ».
Les négociations « traiteront des barrières non tarifaires agricoles américaines, dont les questions sanitaires et phytosanitaires, afin de trouver des solutions appropriées pour en réduire et/ou éliminer l’impact sur les produits et les opérateurs de l’UE », ajoute ce document.
… et référence à l’accord de 2006 sur le vin
Les pourparlers traiteront aussi, selon l’offre tarifaire européenne, « des questions spécifiques au vin, afin de : mettre en œuvre une libéralisation réciproque des droits à l’importation ; prévoir un usage exclusif pour les producteurs de vin de l’UE des dénominations reprises dans l’annexe II de l’accord euro-américain (de 2006) sur le vin (2) ; trouver des solutions appropriées pour les barrières américaines non tarifaires spécifiques au vin dans le but de réduire et/ou éliminer leur impact potentiel sur les produits et opérateurs de l’UE ».
Enfin, le document confidentiel évoque la « protection d’une "short list" » de dénominations de spiritueux de l’UE (en plus de celles protégées par l’accord américain sur les spiritueux distillés et les boissons spiritueuses) ».
« Pas de traité défavorable à l’agriculture »
« Il n’y aura pas de traité transatlantique défavorable à l’agriculture européenne et française », a assuré le 21 février Pierre Moscovici, le commissaire aux affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, sur la chaîne de télévision française France 5.
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« Il est hors de question d’accepter un traité dans lequel les normes sanitaires soient atteintes, les marchés publics soient déséquilibrés, l’emploi soit menacé ou l’agriculture soit mise en danger », a-t-il dit, ajoutant que « l’UE n’acceptera un tel traité que s’il a été bien négocié, c’est-à-dire s’il est équilibré, notamment sur le plan agricole ».
(1) Voir n° 3518 02/11/15
(2) Burgundy, Chablis, Champagne, Chianti, Claret, Haut-Sauterne, Hock, Madeira, Malaga, Marsala, Moselle, Port, Retsina, Rhine, Sauterne, Sherry (vin de Xérès) et Tokay, selon l’annexe II de l’accord de 2006 sur « le commerce du vin »
« Transparence »
En visite à Paris le 19 février, la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a assuré que Bruxelles fait « le maximum » pour garantir la transparence des négociations sur l’accord de libre-échange euro-américain. « Presque toutes les propositions de l’UE sont publiées sur Internet ; donc, tout le monde peut les lire », a-t-elle déclaré devant la presse, expliquant toutefois que d’autres documents ne peuvent pas être rendus publics. « Quand on négocie quelque chose d’un peu sensible, on ne peut pas le faire devant les caméras », a souligné la commissaire européenne.
Mise en garde des secteurs européens du sucre et du biothéanol
Les producteurs de sucre (CEFS), de bioéthanol (ePure) et les betteraviers de l’UE (Cibe) demandent dans une lettre adressée à Phil Hogan « qu’aucune concession sur le sucre, les produits à haute teneur en sucre et l’éthanol ne soit accordée aux États-Unis dans le contexte des négociations du TTIP tant que les conditions de concurrence ne seront pas égalisées ».
Le programme américain pour le sucre, expliquent-ils notamment au commissaire européen à l’agriculture, « garantit 85 % du marché domestique aux producteurs nationaux, leur procurant ainsi un soutien efficace ». De plus, le marché américain est déjà « saturé » par les importations en provenance du Mexique, et le Feedstock Flexibility Program permet, en cas de surplus, de « détourner les excédents de sucre vers la production d’éthanol ».
En tout cas, concluent le CEFS, ePure et la Cibe, « si la Commission devait décider d’offrir des concessions de marché aux États-Unis, nous souhaiterions souligner que nous restons fermes sur notre demande d’un maintien strict et efficace des règles d’origine pour le sucre et les produits à haute teneur en sucre, […] essentielles pour éviter le commerce triangulaire et une perte de la part de marché de l’UE au bénéfice de pays tiers producteurs comme le Mexique, le Brésil, l’Australie et la Thaïlande ».