Réforme de la Pac La suppression de l’aide au revenu n’est plus envisagée par la Commission

Evoquée, sans plus, dans le récent document de la Commission européenne sur l’avenir du budget communautaire (1), l’option radicale d’une réforme de la Pac fondée sur « l’abandon progressif de l’aide au revenu » a été, sans surprise, rejetée par la France, l'Allemagne et, indirectement, l'Italie en marge du Conseil agricole de l’UE, le 26 octobre à Luxembourg. « On a besoin de moyens d'intervention sur les marchés, on a besoin de filets de sécurité, on a besoin évidemment d'avoir des soutiens financiers aux exploitations, notamment pour leur permettre d'avancer dans l'agriculture durable », a ainsi estimé Bruno Le Maire, le ministre français, en réponse aux journalistes.

« Les positions sont connues », a rappelé pour sa part le secrétaire d'Etat allemand à l'agriculture, Robert Kloos. Paris et Berlin ont en effet adopté en septembre une position commune précisant que « les paiements découplés doivent continuer de jouer un rôle central à l’avenir » (2).

L’idée de supprimer les aides directes n’est absolument pas retenue dans la communication sur l’avenir de la Pac que la Commission doit adopter le 17 novembre (3).

La prise de position franco-allemande avait été attaquée par le ministre polonais de l’agriculture, Marek Sawicki, qui avait vu là une tentative de « pression indue » sur les autres Etats membres. Il avait formulé cette critique en marge de la réunion informelle que les Vingt-sept avaient consacrée au futur de la Pac le 21 septembre à La Hulpe, près de Bruxelles.

M. Sawicki a, de fait, organisé le 25 octobre, à la veille du Conseil agricole de l’UE à Luxembourg, une rencontre avec ses homologues des nouveaux Etats membres, sur la base d’un texte en dix points qui aurait toutefois provoqué des réactions divergentes de la part des participants.

Les échanges de vues à La Hulpe ont été résumés par la présidence de belge de l’Union dans un document présenté le 26 octobre au Conseil. Ce texte souligne notamment l’importance de la structure de la Pac en deux piliers (4).

Auteurs d’une prise de position, fin 2009, sur « une Pac pour les biens publics européens », quelque 25 économistes agricoles d’universités ou instituts de plusieurs Etats membres de l’UE (Allemagne, Royaume-Uni, Autriche, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Espagne, Bulgarie, Portugal, Suède, Lettonie, Italie) ont publié le 23 octobre une « déclaration », ouverte à la signature, critiquant le « manque d’ambition réformatrice » des projets dessinés pour l’avenir par Paris et Berlin et par le Parlement européen (5), mais aussi dans le projet préparé par le commissaire européen Dacian Ciolos.

Pour que la future Pac « serve mieux l’intérêt public », ces universitaires considèrent que « toute subvention non différenciée en fonction de la fourniture de biens publics par les agriculteurs, telle que le paiement unique par exploitation, devrait être progressivement supprimée ». Selon eux, « la réduction de la pauvreté rurale devrait être un élément de la politique sociale, et non agricole ».

Les signataires considèrent que « l’utilisation durable des terres devrait devenir l’objectif clef de la Pac, y compris la protection de la biodiversité, l’atténuation du changement climatique et la gestion responsable de l’eau ».

Enfin, les économistes font valoir que la Pac devrait « se concentrer sur des objectifs et des instruments pour lesquels la coordination à l’échelle de l’UE crée la plus grande valeur ajoutée ». « Il faudrait examiner soigneusement les domaines auxquels le partage de la charge entres les Etats membres et l’UE peut être étendu, en lieu et place du financement intégral par l’Union », ajoutent-ils.