La terre, enjeu de la prochaine présidentielle ukrainienne

La question des terres agricoles revient très régulièrement au cœur de la politique ukrainienne. « Le moratoire actuel sur la vente des terres agricoles restreint les investissements, entrave le développement du marché agricole et prive un nombre important de citoyens ukrainiens de l’exercice de leur droit constitutionnel de disposer de leurs terres », déclarait ainsi le président ukrainien Petro Porotchenko pas plus tard que le 25 mai dernier. Il réagissait à la publication trois jours plus tôt d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) jugeant que le moratoire sur la vente de terre agricole « était en violation avec l’Article 1 de la déclaration européenne des droits de l’homme » concernant le droit de propriété. Un constat qui, selon l’institution, devrait amener le gouvernement ukrainien à mettre en place « une législation plus équilibrée ». Ce n’est pas la première fois que l’Ukraine est montrée du doigt. La Banque mondiale appelle régulièrement le pays à y mettre fin et le FMI en avait fait en 2017 une des conditions pour l’attribution d’une aide financière. Mais le moratoire est toujours là. Mis en place de manière temporaire en 2001, il a été prolongé huit fois, avec pour dernière échéance en date le début de l’année 2019, année d’élection présidentielle dans le pays.

La mesure trouve son origine dans la transition vers l’économie de marché qu’a amorcé le pays après la chute de l’Union Soviétique et son indépendance retrouvée en 1991. En 1999, plus de 11 000 exploitations soviétiques de quelques milliers d’hectares (les kolkhozes et sovkhozes) sont privatisées. Dans le même temps, « sept millions de ruraux qui travaillaient dans les exploitations soviétiques, en plus de mettre en valeur des petites surfaces attenantes à leurs habitations, sont devenus propriétaires de parcelles de quelques hectares (le paï) et d’une part variable de capital. Les parts foncières ont été distribuées de façon égalitaire au sein des villages », détaille une note d’analyse sur l’agriculture ukrainienne du Centre d’études et de prospective publié en mars 2018. Mais devant l’absence de cadastre public et les nombreux litiges pouvant en découler, le gouvernement décide de mettre en place un moratoire « temporaire » sur les ventes de terres, mesure toujours en place aujourd’hui.

Le risque de l’épuisement des sols

Parmi les 42 millions d’hectares de surfaces agricoles utiles du pays, plus de 27 millions ont ainsi été distribués, quand 10,5 millions sont toujours entre les mains de l’État ou des collectivités. Dès lors, pour les gros acteurs agricoles, tout passe par la location de terre. « Les parcelles peuvent être louées pour 7 à 49 années, selon un prix déterminé en espèce ou en nature, ne pouvant être inférieur à 3 % de la valeur normative fixée par l’administration » soit autour de 90 €ha/an, précise la note du CEP. Un montant qui peut cependant fortement varier selon les régions, sachant que 28 % des ressources mondiales en tchernoziom, ces terres noires si réputées pour l’agriculture, sont situées en Ukraine, notamment dans la partie centrale du pays. Quant à la durée des contrats, la plupart sont en dessous de 10 ans. Dans une agroholding comme Agroregion, 37 % des contrats de fermages sont des contrats de 8 ans.

De ce fait, le rapport à la terre des Ukrainiens n’a rien à voir avec celui des Français. « Les agriculteurs ukrainiens ne perçoivent pas la terre comme quelque chose qui leur appartient », explique Yuriy Petruk, à la tête d’Ag Tech Ukraine, un rassemblement de start-up travaillant sur le domaine de l’agriculture. La conséquence la plus directe c’est qu’ils ont la volonté « d’en tirer profit le plus rapidement possible », le tout avec un taux d’investissement à l’hectare beaucoup plus faible qu’en France. Conséquence, une surexploitation et une érosion des sols. « Selon la FAO, 70 % des terres sont déjà sévèrement dégradées », indique la note du CEP, et 80 000 ha supplémentaires seraient affectés chaque année. Et cela même si la gestion durable des terres devient une thématique de plus en plus forte dans le pays, les agroholding insistant souvent sur l’utilisation responsable qu’elles en font.

Une réforme encore très incertaine

C’est d’ailleurs l’un de leurs arguments en faveur de la fin du moratoire. La possession des terres permettrait de sécuriser les investissements et de donner de la valeur aux parcelles. La fin de la mesure serait ainsi « l’une des meilleures choses qui pourraient se faire en matière d’investissement », estime Kateryna Rybachenko, PDG d’Agroregion, qui évoque un prix autour de 300 dollars/ha si le marché est ouvert. Mais une conséquence de la fin du moratoire pourrait être une concentration des terres dans les mains des gros investisseurs, notamment étrangers, ce qui renforcerait au final les disparités d’un système agricole déjà très inégalitaire. « La terre sera prise des mains du peuple pour quelques centimes et cette terre qui est supposée nourrir leurs grands-parents et leurs enfants, nourrira les grands propriétaires terriens et les représentants des structures de pouvoir », avait ainsi déclaré le 7 décembre 2017, Oleh Lyashko, leader du Parti Radical, pour appuyer la prolongation du moratoire, cité par l’agence Bloomberg.

De ce fait, « la réforme est encore incertaine en raison des intérêts économiques et des fortes sensibilités politiques qui s’expriment à ce sujet », constate dans sa note le CEP. En raison également d’un manque de direction claire entre d’un côté « une prolongation du moratoire associée à l’ouverture d’un marché des droits de location » ou l’ouverture « d’un marché foncier aux seuls citoyens ukrainiens dans la limite de quelques centaines d’hectares ». Il est donc fort possible juge l’institution, « qu’aux vues des difficultés juridiques et techniques, mais aussi de l’absence d’une majorité politique pour soutenir l’ouverture d’un marché foncier au Parlement, que le statu quo favorable à certains acteurs soit maintenu ».