Cadre financier 2014-2020 L’absence d’accord sur le budget européen retarde les négociations sur la Pac

Pour cette première réunion, des 22 et 23 novembre à Bruxelles, entre chefs d’État et de gouvernement consacrée au cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2014-2020, chacun a campé sur ses positions. La France a défendu la Pac, le Royaume-Uni son rabais, l’Allemagne un budget qui ne dépasse pas 1% du RNB de l’UE. Résultat : aucun accord n’a été trouvé. À l’issue de la réunion, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a néanmoins estimé qu’il serait « possible » de trouver un accord début 2013 (soit lors d’un sommet extraordinaire organisé en janvier, soit lors de la réunion déjà prévue des 7 et 8 février), rappelant que, par le passé, les négociations sur le budget avaient nécessité au moins deux rencontres. « C’est une bonne méthode d’avoir une première réunion exploratoire et une seconde conclusive », a confirmé le président français François Hollande, à l’issue des discussions. La chancelière allemande Angela Merkel s’est elle aussi dite « satisfaite des discussions ». « Il est très difficile d’évaluer de combien de temps on a encore besoin, Et il n’y aucune raison de trouver un accord aux forceps », a-t-elle souligné.

Mais si rien n’a pu être acté, les négociations ont quand même permis d’avancer par rapport à la première proposition faite par Herman Van Rompuy qui prévoyait une baisse de 75 milliards d’euros de budget par rapport à la proposition de la Commission européenne, dont 25 milliards pour la Pac (1). La réduction du budget global n’a pas bougé (voir encadré), mais l’enveloppe de la Pac ne serait plus réduite que de 17 milliards. Les 8 milliards supplémentaires ont été ajoutés aux paiements directs. Le président français s’est félicité de cette évolution qui prouve que le budget de la Pac sera préservé « à niveau plus bas que ce que nous voulons, mais préservé quand même ». Il a indiqué qu’il se battrait pour aller plus loin et sauvegarder l’intégralité des crédits prévus par Bruxelles pour les paiements directs. « Il faut encore qu’on progresse », a confirmé le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll en marge du Conseil agricole du 28 novembre à Bruxelles. La France, avec l’Irlande (qui présidera l’UE à partir du 1^er janvier prochain) et l’Espagne, souhaiterait encore récupérer 6 milliards d’euros supplémentaire sur les aides directes. « Ce n’est pas la Pac qui prend de l’argent aux autres politiques de l’UE, notamment celles dites de croissance comme les transports ou les télécommunications. Ce sont ceux qui veulent une baisse supplémentaire du budget global européen qui réduisent les moyens alloués à ces secteurs », a défendu François Hollande.

« Je pense qu’il n’y a pas eu assez de progrès à ce stade, a jugé le premier ministre britannique, David Cameron, soutenu par les Pays-Bas, la Suède et la Finlande notamment. Nous avons besoin de couper dans les dépenses que nous ne pouvons pas nous permettre. C’est ce qui se passe chez nous et c’est ce qui doit se passer ici ». Le président français a affirmé que lors de leur dernière entrevue – peu avant l’issue du sommet extraordinaire – David Cameron ne plaidait plus que pour une réduction du budget de 30 milliards d’euros. « Nos positions ne sont plus tellement éloignées », s’est félicité François Hollande. De toute façon, a prévenu Herman Van Rompuy devant les parlementaires européens le 27 novembre, « l’accord pour le budget se fera avec un niveau inférieur à la proposition de la Commission européenne, mais il n’est pas question d’aller au-dessous des coupes que j’ai dû malheureusement proposer ». David Cameron, pressé par sa majorité, réclame encore des coupes sur tous les postes budgétaires, notamment dans les aides agricoles et l’administration européenne, tout en plaidant pour le maintien du rabais sur la contribution britannique négocié en 1984 par Margaret Thatcher.

Mais le président du Parlement européen, le socialiste Martin Schulz, juge le premier ministre britannique très isolé dans ces discussions. De toute façon, « plus les chefs d’Etat s’éloigneront des propositions de la Commission européenne plus il sera difficile pour eux d’obtenir l’accord du Parlement européen. S’il y avait un accord entre les États membres sur la base des propositions actuelles, voire plus bas, le Parlement ne voterait pas le cadre financier », prévient-il.

Le report d’un accord sur le budget de l’UE pèse sur les discussions de réforme de la Pac. « Nous regrettons l’absence de décision cette semaine sur le futur cadre financier pour le budget de l’UE 2014-2020, qui maintient l’incertitude sur le futur budget de la Pac. Il est important de mettre fin à ce climat d’incertitude le plus rapidement possible afin que nous puissions aller vers la fin de la partie de la réforme de la Pac », a commenté Roger Waite, le porte-parole du commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos. Ce qu’a confirmé le ministre français de l’agriculture Stéphane Le Foll : « Tant qu’on n’a pas de cadre financier, personne ne se lance vraiment dans la négociation sur la réforme de la Pac ».

La situation a été évoquée par les ministres de l’agriculture de l’UE le 28 novembre à l’occasion de leur déjeuner dans le cadre du Conseil agricole. Le ministre chypriote, qui préside le Conseil, a également souligné que « si le budget de la Pac était réduit, le verdissement serait contesté par un certain nombre d’États membres ». Les ministres de l’agriculture des Vingt-sept ont envisagé l’hypothèse d’une absence d’accord sur la réforme dans les délais. Les textes législatifs doivent être finalisés pour entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2014. Les ministres ont donc demandé à la Commission européenne de commencer à travailler à d’éventuelles mesures de transition dans le cas où le nouveau cadre réglementaire ne serait pas prêt à temps. « S’il n’y a pas d’accord, il faudra une période transitoire », a ainsi commenté Stéphane Le Foll qui s’est dit peu optimiste sur le fait qu’une issue soit trouvée dans les temps « car il faut une bonne année au moins pour mettre les textes en application ».

L’actuelle présidence chypriote de l’UE espérait dégager à la fin de l’année les prémices d’un compromis agricole (ce qu’elle appelait une « approche générale partielle »), mais elle a finalement annoncé qu’elle se contenterait d’un « rapport de progrès » qui serait présenté lors du Conseil agricole de décembre. C’est donc la présidence irlandaise de l’UE qui va hériter, à partir du 1^er janvier 2013, d’un dossier encore mal ficelé. « La Commission européenne prendra ses responsabilités et sera prête s’il le faut (en cas d’absence d’accord, NDLR) mais le Conseil et le Parlement européen doivent eux aussi prendre leurs responsabilités et avancer », a commenté le commissaire européen à l’agriculture, qui estime que si un accord est trouvé d’ici le mois de juin 2013, la réforme pourra entrer en vigueur dans les délais prévus.